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329 866 résultats pour « Delas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

5fca6cebad0e6557b5075393

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 2017, SARL SOCIETE D'ART CHOURAQUI a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Source officielle

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CA

Chambre 3-2

5fca602bd34fd1478dab04b3

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[Y], régularisé hors délai soit déclaré recevable, à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions, les fautes qui lui sont imputables justifiant que soit prononcé à son encontre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9669806a5f25203cbb3e0

Appel

6 février 2020

6 février 2020

COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 06 FEVRIER 2020 Appel d'un Jugement (N° RG 2015J84) rendu par le tribunal de commerce de GRENOBLE en date du 24 mars 2017, suivant déclaration

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd985868101d07528a822ca

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Vu la déclaration d'appel en date du 28 mai 2019 formée par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdb68781d7c2646d52af6c3

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Ce faisant, Constater, dire et juger que le délai légal de notification de la convocation à l'assemblée n'a pas été respecté.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9ab9c3018bca009ec4a86

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[L] a formé appel du jugement par déclaration du 21 mars 2018.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a8dcdc6046d470915a1

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur les moyens pris de l'impossible contrôle quant à la transmission sans délai de la demande d'asile et l'atteinte au droit de voir sa demande d'asile examinée dans le délai de 96 heures et le défaut

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa01cdc6046d478a54a1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

intervenue, pour régulariser sa déclaration de créance conformément aux dispositions de l'article L622-24 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facd7dcdc6046d47becabe

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par courriers du 3 mars 2026, le greffe a avisé l'intimée de cette déclaration d'appel et a adressé aux appelants un récépissé de leur déclaration, attirant leur attention sur le fait que l'appel doit

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6a1920a3cdc6046d4752b288

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En revanche, le second délai de 10 jours suivant le terme du premier délai n'a pas été respecté, la décision de la caisse d'assurance maladie ayant été prise dès le lendemain de la date d'expiration du

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a226364cdc6046d47394403

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par déclaration adressée par la voie électronique le 4 juillet 2025, M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f55155d

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Selon déclaration de cession établie le 16 mars 2017, Class Auto Prestige a cédé ce véhicule à la SASU La Giéroise (La Giéroise), ce document administratif mentionnant'entre autre: 87 000 km (compteur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fca6c328c8a0756d5808865

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Confirmation du jugement du conseil de prud’hommes, le licenciement pour faute grave étant jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse ; les sommes allouées au salarié (rappel de salaire et congés pay

Résumé IA — à vérifier
CA

11e chambre

5fca75c15fa84862ebd83d0b

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

d'appel le 4 novembre 2019 ; il estime que sans décision du BAJ, l'interruption du délai d'appel préalable à cette déclaration d'appel demeure et que cette dernière ne devrait pas avoir pour effet de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72d22e7fb35f58ae2de2

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Enfin, la déclaration d'appel ne peut être régularisée que par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l'article 910-4, alinéa 1, du code

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CA

1ère Chambre

5fd9638c920ba84eb95027d8

Appel

11 février 2020

11 février 2020

La discussion porte sur le terme de la suspension du délai décennal de prescription.

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CA

1ère Chambre

5fda714a6cecdabac8500c72

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 921 alinéa 2 du code civil énonce que le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter

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CA

Chambre 4-8

5fdbdb95d1271fbad75b1586

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

DECISION La Cour constate que Madame [Z] a fait opposition, le 31 octobre 2017 à la contrainte signifiée le 9 octobre 2017 soit plus de quinze jours après la date de signification, étant précisé que le délai

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CA

1ère Chambre D

5fdbe7ed40b6c008c83789dd

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

A... et à la banque Bnp Paribas de leur déclaration de créance, a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi selon les modalités prévues au cahier des conditions de vente et a fixé la date à laquelle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9168b8a44deb1cca2c2e7

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception (...).

Source officielle