Elle a saisi le 29 décembre 2014 le conseil de prud'hommes de Martigues de demandes en paiement de primes de 13ème mois et d'une demande de dommages et intérêts.

défini : 'Connaissance approfondie des techniques et savoir-faire de sa spécialité et des connaissances de base de techniques connexes, Haute technicité dans sa spécialité et technicité de base de domaines

propriétaire, dans l'hypothèse où cet immeuble menacerait ruine et les dommages causés au bien assuré par un édifice voisin menaçant ruine.

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5.000 € de dommages et intérêts pour préjudice financier, - 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - les

En conséquence, les consorts [M] seront déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts.

en réparation de son préjudice, la somme de 69.847€ à titre de dommages-intérêts en raison des pénalités de retard réclamées à elle par l'administration fiscale, la somme de 294.002€ à titre de dommages-intérêts

DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur, Assesseur : Monsieur Dominique

des dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété et du manquement de l'employeur à son obligation de formation.

des dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété et du manquement de l'employeur à son obligation de formation.

[R] [F] 112.000 euros de dommages-intérêts et 10.000 euros au titre de l'article 700, et à prendre solidairement en charge les dépens, limité le montant des dommages-intérêts dus à la société Seti Ingénierie

Dossier : N° RG 19/00379 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HE35 Nature affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts

au taux légal et capitalisation, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et financier, prononcer une

[N] [O] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un préjudice de jouissance résultant de l'accès partiel à la grange ; - sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive : - dire

[A] [E] les sommes de * 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * 28.280 € à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif du licenciement

[L] au paiement de la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts ; ordonner la capitalisation des intérêts échus ; condamner M.

[R] la somme de 5 000 euros nette de CSG-CRDS, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral lié à une discrimination syndicale, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, outre

N° 11/02868 AFFAIRE : Société Anonyme du DOMAINE IMMOBILIER DE LA MUETTE 'SADIM' C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES VALLEES DU CROULT ET DU PETITROSNE 'S.I.A.H.'

Romans sur Isère, afin de voir condamner, en application des dispositions des articles 1641 et suivants, 1147 et suivants du code civil, la société EXPRESS AUTO à lui payer 22.934,24 euros à titre de dommages