Il ressort des pièces du dossier, et notamment du document intitulé " promesse de convention de transfert dans le domaine public d'équipement commun " joint à la demande de permis modificatif n° 3, que

La Cour était composée de : Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente Madame Françoise BEL, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.

Mme F a ensuite subi une reprise chirurgicale à l'hôpital de la Pitié Salpêtrière du 19 au 29 avril 2011 aux fins de drainage d'un épanchement péricardique.

composée de : Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Monsieur Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Madame Dominique

recherché; - les regards de visite sur le bassin n'étaient pas équipés d'échelons d'accès, ni d'orifices de drainage, ni d'orifices permettant le passage des canalisations du réseau collecteur des eaux

Enfin, une doline (cône d'effondrement généralement circulaire provenant de cavités souterraines) profonde d'un demi-mètre s'est formée dans la parcelle communale voisine mais en limite de propriété.

A ce stade, il ne se prononce pas sur la cause du désordre et indique avoir l'intention de s'entourer des compétences d'un sapiteur dans les domaines de l'hydrologie, la géotechnique et la structure avec

[G] qui avait recommandé la pose d'un drain vertical et horizontal et qu'il apparaît qu'une prestation relative au garage, la réalisation d'un caniveau sans autre précision, prévue en mai 2021 a été supprimée

nationalité Française Retraité demeurant [Adresse 1] [F] [X] épouse [M] née le 11 Février 1947 à [Localité 9] de nationalité Française Retraitée, demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Dominique

APPELANT Monsieur [F] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Manon DRAIN, avocat au barreau

représentée par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assistée de Me Dominique NICOLAI- LOTY, avocat au barreau de PARIS CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX DE LA PRINCIPAUTE

domicilié en cette qualité au siège sis, 1 Rue Eugène HENAFF- ZA du Buisson de la Couldre- 78190 TRAPPES représentée par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assistée de Me Dominique

Il a réalisé pour cela un décaissement complet du sol, un drainage, des fondations en béton pour construire un mur de doublage, une maçonnerie intérieure en agglomérés, une isolation des murs et de la

dans le vide sanitaire sous la maison, laquelle s'infiltre dans le sol excavé de la cave dont le vide sanitaire n'est pas ventilé alors qu'une chaudière y est installée la mise en oeuvre du réseau de drainage

que les dommages subis par son mur d'enceinte trouvent leur origine pour partie dans la carence de réalisation, par le département de l'Oise, d'un mur de soutènement de la RD938 et de dispositifs de drainage

Elle est limitée à son domaine de compétence technique.

du jugement, faisant valoir les éléments suivants pour justifier de l'accroissement temporaire de son activité : - l'opération [Q] [E] était programmée du 18 août au 31 octobre 2021 : elle devait drainer

et que les ingénieurs intervenus ensuite pour tenter d'analyser l'accident ont écarté l'hypothèse d'un terrain mal préparé, elle estime a posteriori probable, bien que non avéré, qu'un caniveau de drainage