L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise que l'administration doit entreprendre les démarches nécessaires à la mise en exécution de la mesure d'éloignement

Monsieur témoigne d'une volonté de ne pas satisfaire à la mesure d'éloignement, pour rappel il y a quatre obstructions de retour dans son pays.

décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est

Par déclaration du 29 avril 2026 Monsieur [Z] a formé appel de cette ordonnance en soutenant qu'il n'existait pas de perspectives raisonnables d'éloignement vers le Maroc, ce pays ne répondant pas aux

[C] [O] soulève les moyens suivants : - l'absence de perspectives d'éloignement ; - l'incompatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention ; - la violation de l'article 8 de la convention

perspectives d'éloignement vers le pays de destination choisi par l'autorité administrative.

Il résulte de la combinaison de ces textes que pour que le placement en rétention administrative lorsqu'il est fondé sur une mesure d'éloignement soit régulier, il faut que la mesure d'éloignement existe

Il incombe à l'administration de justifier de l'accomplissement des diligences aux fins d'éloignement de la personne retenue.

courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement

et le 18 mai 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement d'[E] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de cette mesure d'éloignement

à compromettre la bonne exploitation du fonds, le fait pour le preneur notamment : - d'avoir cessé de travailler personnellement sur les lieux loués pour exercer une autre activité, - d'être éloigné

que ce dernier dément avoir voulu faire obstruction à son éloignement évoquant des difficultés médicales.

L'administration justifie donc des diligences utiles pour l'exécution de la mesure d'éloignement.

courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement

avril 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de X se disant [T] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

Il est soutenu que les autorités algériennes ne répondent pas comme à leur habitude et qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement.

En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [I] [Q] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement.

Il incombe à l'administration de justifier de l'accomplissement des diligences aux fins d'éloignement de la personne retenue.

La préfecture justifie ainsi avoir effectué les diligences nécessaires pour permettre l'éloignement de l'intéressé.

Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement.