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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01396_20221124
24 novembre 2022
l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2018 et la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant des carences fautives
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00114_20230516
16 mai 2023
Plusieurs examens réalisés au cours de l'année 2013 ont révélé une absence de récupération significative de la mobilité de ce bras.
Chambre civile section A
68e9e7c71cc27cf28f9096b4
7 octobre 2025
Ainsi, le défaut de réitération de la vente du seul fait des époux [X] est fautive.
Chambre sociale
63ca428e9066fd7c90fc24c3
19 janvier 2023
La faute simple est un comportement fautif du salarié dans l'exercice de son contrat de travail qui autorise l'employeur à le licencier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01950_20240920
20 septembre 2024
Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis doit être engagée en raison du retard de diagnostic fautif ; - cette faute est à l'origine d'une majoration
4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
un comportement fautif.
Cour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd8803b
27 février 2006
était possible que le versement de l'indemnité d'assurance au début de 1995 aurait permis d'éviter, ou du moins aurait retardé la liquidation judiciaire, mais que le défaut de versement n'était pas fautif
Référés du PP
689586245318a824d05b00de
7 août 2025
La vente était consentie sous la condition suspensive classique de droit commun, à savoir que « l'état hypothécaire ne doit pas révéler de saisies ou d'inscription dont le solde des créances inscrites
Juge des référés
DCA_25TL01144_20251216
16 décembre 2025
fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, une expertise complémentaire, aux fins de déterminer le lien de causalité entre son état de santé actuel et l’accident médical non fautif
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00330_20241024
24 octobre 2024
jugements n° 1702119 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne des 17 juillet et 6 décembre 2019 en tant qu'ils ont retenu que sa responsabilité était engagée du fait de la prise en charge fautive
6253cbc9bd3db21cbdd8e44e
30 juin 2011
représentée par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assistée de Me Faustine BROULIN, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR Monsieur Georges B...
11e chambre
64422a22d2fa6fd0f80406ac
20 avril 2023
Ces faits sont révélateurs de fautes graves commises par vous et qui ont été portées à notre connaissance récemment.
Pôle 6 - Chambre 8
644229fed2fa6fd0f8040559
Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la gravité des faits fautifs retenus et de leur imputabilité au salarié.
6ème chambre
DCA_22NT02365_20240123
23 janvier 2024
à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive
DCA_22NT02491_20240123
DCA_22NT02494_20240123
DCA_22NT02497_20240123
DCA_22NT02499_20240312
12 mars 2024
DCA_22NT02500_20240312
DCA_22NT02501_20240917
17 septembre 2024
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