Par conséquent, il incombait aux consorts [E] de s'acquitter de l'appel de fonds.

Le 4 novembre 2013, Mme [X] a saisi au fond le conseil des prud'hommes de Bobigny en demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour discrimination et harcèlement ; le 12 mai 2015, les

La société CLEVER CLOUD a déposé des conclusions au fond le 02 septembre 2020. La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée le 03 septembre.

faits, de la procédure et des prétentions, elle demande d'infirmer le jugement et de débouter la société HOTEL DE LA GAITE de ses demandes, et de dire que le licenciement pour faute grave n'est pas fondé

Les témoignages versés aux débats font apparaître que l'altercation a d'abord eu lieu sur une zone de déchargement des camions puis au cours d'une réunion organisée immédiatement après les faits par Monsieur

[T] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, - rappelé que

Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [S] a saisi le 29 septembre 2015 le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir le paiement de diverses sommes.

maladies professionnelles, - d'ordonner subsidiairement une expertise médicale aux fins : * d'indiquer sur quels éléments cliniques et sur quels examens d'imagerie le médecin conseils'est fondé

[R] soulève à titre principal l'irrecevabilité de la contestation au motif qu'elle n'est pas fondée sur des éléments de nature médicale mais sur les éléments du litige au fond opposant les parties sur

que les contrats clients résiliés liés au fond FLS.

-2000 € d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais engagés en première instance et 1500 € en cause d'appel.

Par ordonnance en date du 29 juillet 2025, le juge des référés, constatant que la SCI La [Localité 1] de [N] et [H] avait fait assigner les époux [U] au fond devant le tribunal judiciaire sur le même fondement

[F] motive sa condamnation au versement à SCP Silvestri-Baujet d'une somme de 1.000 € sur ce fondement.

I - Sur la compétence de la juridiction La compétence du tribunal d'instance pour connaître de la demande fondée sur la responsabilité pour faute n'est plus contestée par les sociétés [MT].

, - sur la demande subsidiaire en recherche de responsabilité des sociétés [BZ] sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande

[V] de ses demandes afférentes ; ' Débouté la SAS Fabemi Environnement de sa demande reconventionnelle basée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné M.

Les certificats médicaux font état par la suite, pendant plus de 6 mois, d'un état dépressif.

F... sera débouté de sa demande présentée sur le même fondement.