par Monsieur [K] [L] ; Monsieur [K] [L] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : Je suis arrivé le 13 mars 2022 de l'Algérie vers l'espagne le 08 puis 2 jours plus tard en France.Je

. : 05/03879COUR D'APPEL DE ROUENCHAMBRE SOCIALEARRET DU 28 NOVEMBRE 2006DÉCISION DÉFÉRÉE :Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 13 Septembre 2005APPELANTE :Société FORTIS BANQUE FRANCE29-30 Quai

DBVB-V-B7F-BG3XW [U] [D] Société DAVIDSON TECHNOLOGIES C/ DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean DI FRANCESCO

DBVB-V-B7F-BG3X3 [L] [F] Société DAVIDSON MIDI-PYRENEES C/ DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean DI FRANCESCO

DBVB-V-B7F-BG3YD [F] [W] Société DAVIDSON EST C/ DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean DI FRANCESCO

de la SELEURL CABINET DELPHINE RAVON, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR DIRECTION NATIONALE D ENQUETES FISCALES, demeurant [Adresse 5] - [Localité 6] CEDEX représenté par Me Jean DI FRANCESCO

Francesco Y... Carméla Y... épouse A... L... Y... épouse B... Angèle Y... épouse C... Calogera Y... M...

[Localité 6] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Marcel-Gérard BOUHENIC de l'ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA, avocat au barreau de PARIS, toque : R080, Assistés de Me Francesco

comparante, représentée par Me David TRUCHE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [W] [H] [Adresse 6] [Localité 5] Non comparant, représenté par Me Jean DI FRANCESCO

directeur général des finances publiques représenté par l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, [Adresse 5] Représenté par Me Jean DI FRANCESCO

[Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20160272 Représentant : Me Francesca

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20160272 Représentant : Me Francesca

Indirects représentée par son directeur régional en ses bureaux [Adresse 2] [Localité 2] régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception représentée par Me Jean Di Francesco

de Dunkerque représentée par son directeur régional en ses bureaux [Adresse 3] [Adresse 4] régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception représentée par Me Jean Di Francesco

en la personne de Mme La Directrice Régionale des Douanes et Droits Indirect, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jean DI FRANCESCO

Plateau Roy 97233 SCHOELCHER représentée par Me DI FRANCESCO de la SCP URBINO-SOULIER CHARLEMAGNE, avocat au barreau de PARIS.

DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE FORT DE FRANCE, agissant au nom et pour le compte DE LA DIRECTION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS 10 Avenue Maurice Bishop 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me DI FRANCESCO

A le 28 juin 2013, établie par la direction du personnel militaire de la marine " pour servir et valoir ce que de droit " selon la mention portée en fin du document, que " Monsieur B, Francesco A, premier

SEPHORA FRANCEC/S.A. D...

DBVB-V-B7H-BLSRN [S] [V] [W] épouse [T] Société BLUEPEARL CONSULTING LTD C/ DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elric HAWADIER Me Jean DI FRANCESCO