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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20748_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Mme C qui ne conteste pas être entrée irrégulièrement sur le territoire français, soutient qu'elle a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, dès lors qu'elle y réside depuis
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00664_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Condamné à une peine de prison le 11 février 2000, il a été interdit de séjour sur le territoire français durant cinq années.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02902_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il a fait l'objet, le 22 mars 2021, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. Le 21 novembre 2021, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01805_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A serait entré en France, sa situation personnelle et familiale, caractérisée notamment par la présence sur le territoire français de sa concubine et de l'un de ses frères.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162a32536ab09eb9a2fd815
29 janvier 2013
29 janvier 2013
[T] fait valoir que l'employeur a baissé le test de cariste de 243 francs à 120 francs en 1989 contre sa volonté.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6033ea5c619fed9b4b6ea45b
21 février 2017
21 février 2017
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2017 (n° 2017/ 066 , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22131_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fdcd66cb3096d4196edb634
25 octobre 2018
25 octobre 2018
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 25/10/2018 N° de MINUTE : 18/411 N° RG : 17/04915 - N° Portalis DBVT-V-B7B-Q5WV Jugement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00976_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le 8 septembre 2022, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de salariée sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01704_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Mme A B, de nationalité algérienne, née le 4 mars 1984, est entrée en France irrégulièrement en novembre 2017 selon ses déclarations.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
64fc0aa678df6805e6bb1ff0
6 septembre 2023
6 septembre 2023
--- N° RG 21/00150 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L37R ------------------------ DU 06 SEPTEMBRE 2023 ------------------------ DÉSISTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90ea3
9 janvier 2014
9 janvier 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2014 Nous, Alain BURKIC, Conseiller à la Cour d'Appel, agissant sur délégation de Monsieur le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04766_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Mme A, ressortissante ivoirienne née le 4 août 1990 à Grand Lahou (Côte d'Ivoire), déclare être entrée en France en 21 février 2020. Elle a sollicité l'asile politique.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
60331320d2ca98850d8d3874
4 octobre 2017
4 octobre 2017
Minute : Grosse délivrée le : à : Me Jehanne NEJARRI Me Thierry DUMOULIN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
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11 janvier 2011
11 janvier 2011
Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03060_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain signé le 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02371_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il y a également fait état de son homosexualité et des valeurs de tolérance prônées en France. Ce faisant, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00971_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 5 de l’accord franco-algérien : « Les ressortissants algériens s’établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée
Source officielleChambre sociale
628dcb0514cc2751aa86bbb7
5 mai 2022
5 mai 2022
:AL ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS / FRANCE en date du 12 Février 2021, rg n° 20/00198 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163724b1cf28a447224dfb7
3 mai 2011
3 mai 2011
Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.
Source officiellePage 12 sur 98