Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

ICF ATLANTIQUE SA D'HLM Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2020 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03365

D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur [K], [Y], [J] [D] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7] de nationalité française

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 18 FÉVRIER 2013 (no 57, 4 pages) Node répertoire

79000 NIORT Représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE SAS MARION TECHNOLOGIES Cap Delta Parc Technologique Delta Sud 09340 VERNIOLLE Représentée

ladite Cour en date du 02 Janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

L&B DIFFUSION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 08 Janvier 2025 APPELANTE : La société JAGUAR LAND ROVER FRANCE - DIVISION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2025 DU 27 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DU 03/11/2022 * * * N° de MINUTE :22/396 N° RG 22/00786 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UDQF

C/ SOCIETE DEMATHIEU ET BARD IRRECEVABILITE DE L'APPEL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [***] COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2 - Chambre sociale [***]

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre-Section A ARRET DU 29 OCTOBRE 2008 (no, 11 pages) Numéro d'inscription

Il lui a été rappelé qu'il avait déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une mesure d'assignation à résidence le 26 octobre 2022.

ALLIANZ IARD Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Société SMABTP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Elie MUSACCHIA Me Véronique DEMICHELIS Me Rachel COURT-MENIGOZ Me Katia CALVINI Me Agnès ERMENEUX Me Jean-François

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 MAI 2017 (n° 80- 2017 , 15 pages) Numéro d'inscription

pendant les débats de Dominique LAMY-BAILLY, greffier Composition de la Cour lors du délibéré : - Françoise CUNY, président -Alain MAUNIER, conseiller -Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, conseiller

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 JUIN 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Alors même qu’il n’a pas mentionné la présence en France de membres de la famille du requérant, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’aurait pas été

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section B ARRET DU 06 OCTOBRE 2006 (no , 16 pages) Numéro d'inscription