judiciaire d'Orléans en date du 30 mai 2026 à 11h41 Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE

judiciaire d'Orléans en date du 30 mai 2026 à 11h36 Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE

judiciaire d'Orléans en date du 30 mai 2026 à 11h44 Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE

SM 7164 Représentée par Me Emmanuel TURPIN de la SELEURL SELURL JURIS LABORIS, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 20240153 -------------------------------------------------------------

Attendu que l'expertise médicale ordonnée par le juge des libertés et de la détention et effectuée le 18 avril 2015 par le Docteur Y...du CH Henri Laborit de POITIERS relate que la patiente est dans le

cette qualité au siège Dont le siège social est Lieudit "La Pradine" Auzeville - BP 25 31321 CASTANET-TOLOSAN représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de la SCP SEGUY BOURDIOL DAUDIGEOS-LABORDE

LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour, et assistés de la S.C.P.

ET E., avoués assistée de la SCP SEGUY BOURDIOL DAUDIGEOS-LABORDE, avocats INTIMEE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique

LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour, assistée de Maître Yves MOUNIER, avocat au barreau de Bordeaux, S.C.P.

Rep / assistant : Monsieur Louis LABADOT, délégué syndical, muni d'un pouvoir régulier INTIMEE : S. A. R. L.

présent représenté par la SCP LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour et assisté de Maître Bernard NOYER, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU

Labrosse La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publiques, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

BIOLANDES Route de Bélis 40420 LABRIT représentée par son Président Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège représentées par la SCP F.PIAULT / M.LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour assistées

représentés par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour et assistés de Maître Michel LABROUE, avocat au barreau de PERIGUEUX Monsieur Pierre X..., demeurant...

TARTAS représentée par la SCP PIAULT-LACRAMPE CARRAZE avocats à la Cour assistée de Me TOURRET, avocat au barreau de MONT DE MARSAN INTIMEE : SCI SOCOMA 960 Chemin de la Lande 40420 LABRIT

Labrosse La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Labrosse La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Labrosse La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun