Vincent BRAUD, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - contradictoire

BENALU [R] [V] [J] [V] [M] [V] [U] [V] MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : CPCAM DES BOUCHES DU RHÔNE Me Laurence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction e président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame

APPEL PROVOQUÉ IMPRONTA ITALGRANITI INDUSTRIE CERAMICHE SPA, société par actions de droit italien Ayant son siège social [Adresse 17] [Localité 3] (ITALIE) représentée par Me Marie-Hélène LAURENT

Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 25/02156 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JG73 Décision déférée ordonnance rendue le 30 JUILLET 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Laurence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, présidente Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Mme Sophie COULIBEUF, conseillère Greffières

siège social est [Adresse 1] représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SCP ROUILLOT - GAMBINI, avocat au barreau de NICE INTIMES Monsieur [D] [L] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laurence

& JEANNEROT, véritable commissaire à l'exécution du plan, était tardive car prescrite, - de déclarer en conséquence l'action irrecevable et en tout cas mal fondée, - de débouter la SCP LAUREAU & JEANNEROT

LYONNAIS immatriculée au RCS de LYON sous le n° B954509741,prise en la personae de son représentant légal domicile en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX

VENCE 133 MAUREL SCI VENCE 134 MAUREL SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Grosse délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Laurent COHEN Me Agnès

HUNAULT [H] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 1] représentée par Me Diane FISCHER, avocat au barreau de NANTES substituée à l'audience par Me Laurent

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi.

Maître LAURENS Maeva est entendue en sa plaidoirie : Sur l'absence de base légale - Il n'y a pas eu d'appel de la préfecture, il n'y a pas de base légale.

LUSSAGNET de la SELAS AGN AVOCATS MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [I] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Marion POURQUIER avocat pour Me Arnaud LAURENT

: [I] [T] Me [Localité 1] Me ROBERT CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] Ministère Public ORDONNANCE Le 22 Avril 2026 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Monsieur Laurent

2023 [Adresse 4] [Localité 7] N°SIRET : 552 120 222 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Denis-clotaire LAURENT

LE SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE SA INT LAURENT C/ [H] [U] [Adresse 9] Société Civile de Construction LE SAINT LAURENT Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS S.A.R.L.

né le 22 Décembre 1951 à HERNE (ALLEMAGNE) ... 07800 ST LAURENT DU PAPE représenté par la SCP M.

Laurent DESGOUIS, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.