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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafc13cdc6046d475710d8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Q] [L] [Z] irrégulière, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcb9ccdc6046d472a3a1a

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ordonnances des 2 février, 28 février et 30 mars 2026, les magistrats du siège chargés du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] ont ordonné les prolongations successives

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85acecdc6046d47191d15

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ordonnance du 19 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [A] [

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb9a1cdc6046d47e93819

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par ordonnance du 29 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75c2cdc6046d47032aae

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance du 10 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69e1d40ccdc6046d4789f92d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[E] [A], déclarant la requête de LE PREFET DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière et ordonnant la remise en liberté de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585e5cdc6046d474b0103

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

Par ordonnance du 29 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a déclaré la procédure irrégulière et ordonné la mise en liberté

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69ddcb28cdc6046d472a302c

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l' administration pénitentiaire prise le 8 février 2026 et notifiée à l'intéressé le même jour à 17h30 ; Vu l'ordonnance du juge des libertés

Source officielle
CA

Rétentions

69f19a56cdc6046d47ede6eb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Vu l'ordonnance du 24 avril 2026 à 16h52 notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70943cdc6046d47fa4185

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par une ordonnance du 14 avril 2026 à 17h37, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de M. [J] [P] pour une durée de 30 jours.

Source officielle
CA

Rétentions

6a152b77cdc6046d47f26c37

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

date du 31 mars 2026 Vu l'ordonnance du 22 avril 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignanchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Source officielle
CA

Rétentions

6a1a73b8cdc6046d4774941f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de vingt-six jours, Vu l'ordonnance du 30 avril 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignanchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Source officielle
CA

Rétentions

6a17d50ecdc6046d4731456a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

par Monsieur [D] [O], Vu l'ordonnance du 30 mars 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137ecbf3d85a0c71ec74

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

Par ordonnances des 3 août, 1er septembre et 1er octobre 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [J] [F] pour des durées de vingt-six, trente et quinze jours

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6a210b4ecdc6046d47093e60

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 21 octobre 2024, Monsieur [Z] [D] a interjeté appel de l'ordonnance du 9 octobre 2024 du juge des libertés et de la détention de Meaux.

Source officielle
CA

20e chambre

5fca2bebd71d5d106376799e

Appel

27 juillet 2020

27 juillet 2020

Par décision du 24 juillet 2020, notifiée au parquet le même jour, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, saisi par le préfet, a ordonné la mainlevée à effet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc2186cdc6046d47e133c4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ordonnance du 05 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Nanterre a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7b1cdc6046d470cc0a9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par ordonnance du 27 avril 2026 à 10 heures 55, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la mise en liberté de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7c6cdc6046d470cc22e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[D] [W] a interjeté appel de cette décision le 27 avril 2026 à 18 heures 03 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté, sur les moyens suivants : - l'éventuelle irrégularité

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04384cdc6046d47ccddd6

Appel

26 avril 2026

26 avril 2026

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00656 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXNU Minute électronique Ordonnance du dimanche 26 avril 2026 République Française Au

Source officielle

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