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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69eafc13cdc6046d475710d8
23 avril 2026
[Q] [L] [Z] irrégulière, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M.
69ddcb9ccdc6046d472a3a1a
13 avril 2026
Par ordonnances des 2 février, 28 février et 30 mars 2026, les magistrats du siège chargés du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] ont ordonné les prolongations successives
69e85acecdc6046d47191d15
21 avril 2026
Par ordonnance du 19 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [A] [
6a1fb9a1cdc6046d47e93819
2 juin 2026
Par ordonnance du 29 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M.
69fd75c2cdc6046d47032aae
7 mai 2026
Par ordonnance du 10 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.
Chambre 6 (Etrangers)
69e1d40ccdc6046d4789f92d
16 avril 2026
[E] [A], déclarant la requête de LE PREFET DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière et ordonnant la remise en liberté de M.
69f585e5cdc6046d474b0103
1 mai 2026
Par ordonnance du 29 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a déclaré la procédure irrégulière et ordonné la mise en liberté
Chambre civile 1-7
69ddcb28cdc6046d472a302c
11 avril 2026
en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l' administration pénitentiaire prise le 8 février 2026 et notifiée à l'intéressé le même jour à 17h30 ; Vu l'ordonnance du juge des libertés
Rétentions
69f19a56cdc6046d47ede6eb
28 avril 2026
Vu l'ordonnance du 24 avril 2026 à 16h52 notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
ETRANGERS
69e70943cdc6046d47fa4185
17 avril 2026
Par une ordonnance du 14 avril 2026 à 17h37, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de M. [J] [P] pour une durée de 30 jours.
6a152b77cdc6046d47f26c37
23 mai 2026
date du 31 mars 2026 Vu l'ordonnance du 22 avril 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignanchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
6a1a73b8cdc6046d4774941f
29 mai 2026
de vingt-six jours, Vu l'ordonnance du 30 avril 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignanchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
6a17d50ecdc6046d4731456a
27 mai 2026
par Monsieur [D] [O], Vu l'ordonnance du 30 mars 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
RETENTIONS
68f7137ecbf3d85a0c71ec74
18 octobre 2025
Par ordonnances des 3 août, 1er septembre et 1er octobre 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [J] [F] pour des durées de vingt-six, trente et quinze jours
Pôle 5 - Chambre 15
6a210b4ecdc6046d47093e60
3 juin 2026
Le 21 octobre 2024, Monsieur [Z] [D] a interjeté appel de l'ordonnance du 9 octobre 2024 du juge des libertés et de la détention de Meaux.
20e chambre
5fca2bebd71d5d106376799e
27 juillet 2020
Par décision du 24 juillet 2020, notifiée au parquet le même jour, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, saisi par le préfet, a ordonné la mainlevée à effet
69fc2186cdc6046d47e133c4
6 mai 2026
Par ordonnance du 05 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Nanterre a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.
69f2e7b1cdc6046d470cc0a9
29 avril 2026
Par ordonnance du 27 avril 2026 à 10 heures 55, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la mise en liberté de M.
69f2e7c6cdc6046d470cc22e
[D] [W] a interjeté appel de cette décision le 27 avril 2026 à 18 heures 03 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté, sur les moyens suivants : - l'éventuelle irrégularité
69f04384cdc6046d47ccddd6
26 avril 2026
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00656 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXNU Minute électronique Ordonnance du dimanche 26 avril 2026 République Française Au
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