AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_23PA04958_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la Scp Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 12 sur 132
Cour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e97
6 janvier 2014
6 janvier 2014
de nationalité Française né le 10 Mars 1944 à MONCEAUX SUR DORDOGNE (19400) Profession : Retraité, demeurant ...-19400 MONCEAUX SUR DORDOGNE représenté par Me Philippe CLARISSOU, avocat au barreau
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