INTIMÉ EPIC COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES ayant pour sigle C E A, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Matthieu

INTIMÉ EPIC COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES ayant pour sigle C E A, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Matthieu

INTIMÉ EPIC COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES ayant pour sigle C E A, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Matthieu

INDUSTRIES ayant son siège social '[Adresse 6] [Adresse 1] N° SIRET : B 4 92. 244 .348 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

siège sis [Adresse 2] [Adresse 2] Assistée de Me Laurent JOULZE de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES, substituant Me Pauline BENEDI, avocat au barreau de NANTES Ayant pour avocat Me Matthieu

Représentés par Me Mathilde B..., avocat au barreau de PARIS, toque A 954 S.A. FUTURIKON, prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]

Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Charlotte JOLY de la SCP BCJ BROSSIER-CARRE-JOLY, avocat au barreau de POITIERS Représenté par Me Mathieu

Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Charlotte JOLY de la SCP BCJ BROSSIER-CARRE-JOLY, avocat au barreau de POITIERS Représenté par Me Mathieu

Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Charlotte JOLY de la SCP BCJ BROSSIER-CARRE-JOLY, avocat au barreau de POITIERS Représenté par Me Mathieu

Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Charlotte JOLY de la SCP BCJ BROSSIER-CARRE-JOLY, avocat au barreau de POITIERS Représenté par Me Mathieu

35L7-V-B7F-CES32 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Septembre 2021 -TJ de [Localité 12] - RG n° 18/03697 APPELANTS : Monsieur [I] [T] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Matthieu

7] de nationalité Française Profession : Artisan électricien demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Emmanuelle DECIMA, avocat au barreau de BORDEAUX substituée à l'audience par Me FORTABAT Mathilde

24/01467 jointe le 20 juin 2024 au RG n°24/01575 APPELANTE : Madame [D] [J] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Bénédicte MORLAT, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Mathilde

1937 à [Localité 11] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 14] ET Monsieur [E] [J] né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 12] (ALGERIE) [Adresse 8] [Localité 13] ALGÉRIE Représentés par Me Matthieu

assigné à sa personne par exploit d'huissier en date du 12 décembre 2013 ; Mme [KJ] [CV] épouse [CD], demeurant à [Adresse 39] ; Concluante ; Mme [A] [UV] épouse [RZ], née le 3 décembre 1941 à Mataiea

Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 assisté de Me Stéphanie DELACHAUX de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1811 subtituée par Me Matthieu

11] représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 INTIMÉ Monsieur [Q] [P] demeurant [Adresse 10] [Adresse 7] représenté par Me Matthieu

Xavier LABERGERE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0546 INTIMÉE Madame [J] [Y] née le 14 mars 1966 à [Localité 9] (92) [Adresse 11] [Adresse 16] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu