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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
6688de7e676b73dd81b97394
5 juillet 2024
organisme, ou au profit d'un organisme Décision attaquée : n° 21/00079 rendue par le Pole social du TJ de BOBIGNY le 17 Décembre 2021 Appelante : CPAM DES FLANDRES, représenté par Me Camille MACHELE
Pôle 6 - Chambre 9
5fca77c1b264e1655ab74bf7
7 octobre 2020
* 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-remise de bulletins de paie et de contrat de travail, * 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement aux obligations en matière de médecine
4eme Chambre Section 2
5fd99b86531a1f8dd2c51842
18 décembre 2019
Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en
Chambre 1-1
5fda057d82379847da6118b2
15 octobre 2019
Par ces motifs La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Infirme le jugement et statuant à nouveau, Dit qu'il n'y a pas lieu à décharge des
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9125ba830b8acb6e0dfd8
19 juin 2020
Mais, la matrice cadastrale de la parcelle B [Cadastre 18], versée aux débats par les époux [U] (pièce 10-1), porte mention en 2005 des propriétaires indivis suivants : - M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91309d458d0ad7c749660
17 juin 2020
Devant l'augmentation du coût de production, notamment en Chine, et des matières premières, les grandes surfaces ont développé un sourcing direct pour préserver leurs marges, leur permettant de vendre
5fd99f629c5c1a9224194ada
1ère Chambre
5fca68c2b8a0a05279c19585
27 octobre 2020
La Cour d’appel de Pau a infirmé le jugement de première instance, a débouté la société Locavions Aero Services de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société Roederer, a débouté la société
5fd99b8a531a1f8dd2c51853
5fd99cea2e7a0c8f611d2db1
Sur l'intervention volontaire du syndicat des salariés Altran CGT : Les premiers juges ont justement relevé que la société Altran a violé les règles en matière de temps de travail, de rémunération des
1ère Chambre D
5fdb0b9cecc9fc9ffe14022c
18 avril 2019
La Cour confirme le jugement entrepris et déclare irrecevable l'action en intervention forcée engagée à l'encontre des avocats et de leur assureur. Elle confirme également la condamnation des consorts
15e chambre
5fdb27d6eff443bc9023b78c
3 avril 2019
Il est rappelé qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat
Pôle 6 - Chambre 11
5fdc228b41e5454698214b08
18 décembre 2018
La cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'employeur à verser les indemnités liées à la requalification du contrat, au non-respect de la procédure de licenciement, à l'indemn
5fd9129bff5b81acf9fd869e
En l'absence de fixation de la limite séparant les deux parcelles et en présence de l'occupation d'une partie du jardin par un table et des chaises, il n'y a pas matière à expulsion, sauf aux appelants
Ch. Sociale -Section B
5fd9940d1674e4859738d0de
9 janvier 2020
La cour d'appel a infirmé le jugement déféré et prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts exclusifs de l'employeur à la date du 15 mars 2019. Elle a condamné l'empl
5fd99b89531a1f8dd2c51850
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9e6fa6149d326bba8d09c
6 novembre 2019
La SNC fait valoir que : -le salarié a volontairement cherché le litige avec son employeur -il n'existe pas de droits acquis en matière d'heures supplémentaires, -il appartient à l'employeur d'organiser
Pôle 6 - Chambre 7
5fdad73acc85d769d11dad12
16 mai 2019
La cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance en ce qu'il a condamné l'employeur à payer 1 000€ pour absence de visite médicale de reprise et 500€ au titre de l'article 700 du
1ere Chambre Section 1
5fd981f0d84ae2710327d36d
20 janvier 2020
Cassation partielle : la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel dans la mesure où il déclarait que les demandes principales relevaient de la compétence du préfet, et a renvoyé
5fd99b3097c5ce8d813b6b17
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