Il en déduit que, la décision frappée d'opposition étant une procédure d'appel avec représentation obligatoire, les délais du décret « Magendie » s'appliquent.

] 1984 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] / FRANCE Représenté par Me Anne TREMOUREUX de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Maxence

légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 ayant pour avocat plaidant Me Maxence

rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX Représenté par ses dirigeants légaux Avocat : Maître BESSY (TOQUE 747) INTIME ---------------- - ME MOREL CPAM DE LYON dont le siège social est : 102 rue Masséna

DE LYON 102 rue Masséna 69471 LYON CEDEX 06 représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me de LABORIE, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur André X... 3 rue du Sauveur 69007

DE LYON 102 rue Masséna 69471 LYON CEDEX 06 représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me de LABORIE, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur André X... 3 rue du Sauveur 69007

D... n'est pas responsable du dommage causé par son fils, au moment des faits, en application de l'article 1384 alinéa 4 du Code Civil, CONSTATER qu'il n'a commis aucune faute personnelle au sens de l'article

éolienne Huisne et Braye une autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire des communes de Cormes

de son représentant légal dont le siège est sis [Adresse 4] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Muriel MANENT

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 assistée de : Me Maxence

Le 31 décembre 2018, Mme [I] a saisi la MSA Mayenne ' Orne ' Sarthe d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Un procès-verbal de non-conciliation a été dressé.

Date naissance 2] 1953 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Bruno BOUCHOUCHA de la SCP BILLY SIGNORET BOUCHOUCHA KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON et assistée de Me MANENT

d'appel pour la première série d'appels, en considérant que le jugement rectificatif devait suivre le même sorte que le jugement principal et ne se trouvait pas régi par les dispositions du décret Magendie

vérifiable ne vient conforter l'affirmation de la société X... selon laquelle Mme Z... aurait mal conseillé le client, mal apprécié ses besoins et ses moyens, n'aurait pas répondu à ses attentes et aurait commis

domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Maxence

domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Maxence

[M] née le 14 Juillet 1962 à [Localité 10] (ROYAUME-UNI), demeurant [Adresse 3] (ROYAUME UNI) plaisant par Me Marc AUTHAMAYOU de la SCP WABG, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Muriel MANENT

1954 à [Localité 10], demeurant [Adresse 13] (FO) Représentée par SCP GIACOMETTI - DESOMBRE, avoués à la Cour Assistée de Me Michel DRAILLARD, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Muriel MANENT