de son représentant légal en exercice, une indemnité d'occupation mensuelle et ce, jusqu'à la libération effective des lieux et à la remise des clefs, égale au montant du loyer, soit 1 285,42 euros (mille-deux-cent-quatre-vingt-cinq

cadastrées section ZA numéros 1,2,7, [Cadastre 6], et [Cadastre 7], Section ZB numéro [Cadastre 8] et ZC numéro [Cadastre 9], Condamner l'EARL [G] à verser à la SAFER du Centre la somme de 5000 euros (Cinq mille

délivrée le : à : Me [Localité 1] Me Bargine RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 07 MAI 2026 Le sept Mai deux mille

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/344 N° RG 26/00342 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM4Y O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 15 avril à 13h00 Nous A.

O U S E DU 14 Avril 2026 MINUTE N° 26/57 N° RG 26/00053 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM3B Décision déférée du 13 Avril 2026 - Juge délégué de [Localité 1] - 26/00559 L'an DEUX MILLE

LA FORET Représentée et assistée par Me [I], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000BFH7 Le MERCREDI VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, L.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU deux Juin deux mille

ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES Le vingt quatre décembre deux mille

ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES Le vingt quatre décembre deux mille

de [1], - 12 470,16 € (douze mille quatre cent soixante dix euros et seize centimes) pour les matériels achetés à l'issue d'une location avec option d'achat par l'intermédiaire de [2], - Déboute M.

à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'aérodrome d'Aix-Les-Milles

2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône (sous-préfet d’Aix-en-Provence) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'aérodrome d'Aix-Les-Milles

d'éclairage publicitaire, qu'elle a été autorisée par décision d'assemblée générale spéciale du 3 novembre 2023 (résolution 28) et a fait l'objet d'une demande d'autorisation en mairie, que la banque Milleis

TNO la somme de mille euros (1.000,00 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la S.A.S.

. ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du sept Mai deux mille deux par Monsieur MILHET, Président de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

mille cinq cents euros (1 500 euros) complémentaire et sur le préjudice esthétique soit la somme deux mille euros (2 000 euros), Condamne le Fiva à payer à aux consorts X...au titre des préjudices subis

civile 1-7 Code nac : 14G MINUTE N° 207 N° RG 26/03630 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4WU Du 30 MAI 2026 ORDONNANCE LE TRENTE MAI DEUX MILLE