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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20232104

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Madame X, journaliste chez X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232143

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232171

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Madame X, journaliste, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232277

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234897

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20235186

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20235202

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Monsieur X XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20235475

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230861

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230866

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231233

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231237

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232386

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232747

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232963

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233277

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Maître X, conseil de l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2023, à la suite du refus opposé par le ministre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227798

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Monsieur X, pour Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227800

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Maître X, conseil de Monsieur XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20228112

Appel

16 février 2023

16 février 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20228129

Appel

16 février 2023

16 février 2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle

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miniot-moriset, Mélanie, candice

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