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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda5de3481012a676e3253c

Appel

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Elle fait encore valoir que l'original de la lettre de transport aérienne n'a pas été versé aux débats et que le scanner n'a pas été remis au porteur de ladite lettre de transport mais spontanément par

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

5fdaef648cfb5a82f90efd16

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Ainsi, il est certain qu'il a consenti la donation litigieuse correspondant à l'un de ses rares actifs stables évalué à 741 000 €, avec la conscience de porter atteinte aux intérêts de ses créanciers en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdb35cd5123f40c4f115647

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

La Cour d'appel de Bordeaux déclare l'appel recevable et confirme l'ordonnance entreprise, estimant que le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour connaître du litige en application de l

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdb649573057342bd214271

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

La Cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions au regard de l'élément nouveau lié à la procédure collective concernant la SASU Acorrado. Elle a statué à nouveau

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-9

5fdbea7e3ae4ab0b4eabaf70

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

n'est pas discuté que les clauses de l'avenant au marché public en lien avec le litige sont claires et précises, et a considéré qu'il appartient ainsi au juge judiciaire de l'exécution de rechercher la portée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd95a2ae4110c4451a8c25a

Appel

19 février 2020

19 février 2020

fixation du loyer du bail renouvelé, par acte du 8 janvier 2015 soit dans le délai biennal, de sorte que les demandes de la société FONCIERE BOUDAA ne sont pas prescrites, la demande en justice même portée

Source officielle
CA

6e chambre

5fdca0b7feb4e404e0f674df

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La cour d'appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 30 janvier 2014. Elle déclare recevables l'ensemble des demandes mais rejette la demande de réaffectation des sommes

Résumé IA — à vérifier
CA

13e chambre

5fd9a661b4b8209a28608fd4

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

IV- Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd9230d1b14d101c2ec1df5

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité et constaté le renouvellement du bail, mais réforme le jugement sur le montant du loyer. Elle fixe le loyer mensuel à 1

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9a03deb545b9311c3d1f3

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le pouvoir du juge des référés : La société Checkport Sûreté tente de remettre en cause le pouvoir du juge des référés d'interpréter la portée de l'arrêt du 7 septembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9b86642ab80ae3e8c5b6b

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Il sera également noté que l'ancien directeur artistique de la société LVMH dont l'appelante dénonce le comportement n'est pas en cause, pas plus que la société [L] [G] International qui porte son nom.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda04392e419d4669d62209

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Au moment des faits, il occupait un poste de classe 2.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdaee8d0adfe582230b9719

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

devoir de loyauté envers les appelants, que les appelants n'ont subi aucun préjudice et de débouter les appelants de toutes leurs demandes, ' de dire et juger que les appelants ont sciemment voulu porter

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb155f8c64efa9ee8f9686

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

La Cour d'appel de LYON a infirmé la décision déférée et débouté l'ayant droit de sa demande de communication de pièces, estimant que la mesure demandée excédait par sa généralité les prévisions de l'

Résumé IA — à vérifier
CA

11e chambre

5fdc16ca3132893b214b9e38

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

vestiaire : E0618 **************** DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI SA SOCIETE DES PETROLES SHELL S.A NANTERRE sous le numéro 780 130 175, N° SIRET : 780 13 0 1 75 [Adresse 3] Les portes

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Pôle 6 - Chambre 11

5fdc228b41e5454698214b08

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

La cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'employeur à verser les indemnités liées à la requalification du contrat, au non-respect de la procédure de licenciement, à l'indemn

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Commerciale

5fdc444e04864e67f001c210

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

jusqu'au 22 mars 2018 - au demeurant la banque n'a pas explicité en quoi le fonctionnement de son compte serait atypique ni comment l'exportation de membranes destinées à filtrer de l'eau pourrait porter

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CA

Avis

CADA:20161259

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

pour un entretien dans le cadre de la procédure de recrutement d'un(e) chargé(e) de mission à l'égalité des droits auprès de la direction de la vie citoyenne du département, sachant qu'elle s'était portée

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c601

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En particulier ... par ... la suppression de 121 postes (MOI + MOD) sur le site de [Localité 11] ...' (pièce 1 de l'employeur, pages 65, 66 et 69).

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CA

1° Chambre B

5fd9a4e7da6a43986738a4f8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Son devoir d'information et de mise en garde ne porte que sur l'éventuelle endettement excessif provoqué par l'emprunt, au regard de la situation financière et patrimoniale de l'emprunteur considéré comme

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