de Paris substitué par Me [L] [E] et de Mme [J] [Y] [R] (Interprète en bengali) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

de permanence au barreau de Paris et de Mme [C] [W] (Interprète en portugais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

permanence au barreau de Paris et de Mme [B] [M] [T] (Interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris et de Mme [D] [I] (Interprète en penjabi) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

ELIOT PRESS, la société PRISMA PRESSE et la société SIPA PRESS soutiennent ne s'être rendues coupables d'aucun acte de contrefaçon dès lors que les deux photographies litigieuses ne présenteraient pas

Gaetan DREMIERE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [P] [G] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté

permanence, avocat au barreau de Paris et de Mme [Z] [T] (interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 17 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04535 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PREG

[L] ne peut être regardée comme ayant trait à la transmission d'un savoir-faire ou à la mise en 'uvre d'une technicité relevant de la spécificité propre à la seule entreprise prêteuse.

La société Agence France presse a déclaré sa créance à la procédure collective.

SOCIETE MEUSIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 1 rue Prêle 55170 - ANCERVILLE représentée par la SCP TEYTAUD, avoué assistée de la SCP NORMAND

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