2022 - 157 N° RG 22/04158 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQM6 [F] [K] C/ LE DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] ATG (ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION) LE PROCUREUR GENERAL PRES

suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'avis ou de la décision portant suppression de ses droits d'accès à sa principale application informatique professionnelle pris

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice des presses

par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de l'arrêté le radiant des cadres pris

Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Kerbach à sa demande de communication de l'ensemble des arrêtés municipaux et actes administratifs signés par le maire depuis qu'il a pris

suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie de son entier dossier administratif de 1978, début de sa carrière, jusqu'à 2005, année de son départ en pré-retraite

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Agnant-Près-Crocq

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un rapport relatif au « prix de journée » sur le

Toutefois, cette insaisissabilité est inopposable au prêteur dont la créance garantie par une sûreté réelle n'est née ni à l'occasion de l'activité commerciale de magasin de presse exercée par l'emprunteuse

bordereaux des prix unitaires des sociétés attributaires.

de l'attributaire ; 5) l'offre de prix de l'attributaire avant la négociation.

{"d\u00e9cision": "Le pr\u00e9sident du tribunal administratif a ordonn\u00e9 la transmission du dossier au tribunal administratif de Lyon pour examen.", "notification": "La pr\u00e9sente ordonnance a

[G] [I] a prêté à M.

[K] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour représenté par Me WILHEM INTIMES Société D'EXPLOITATION DE L'HEBDOMADAIRE LE POINT S.E.B.D.O pris

Le "compromis" stipule que pour l'application de la condition suspensive relative aux prêts, ceux-ci "seront considérés comme obtenus dès l'émission par l'établissement prêteur de l'offre prévue par la

Hospitalisation sans consentement 1-11 HO ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2023 N° 2023/113 Rôle N° RG 23/00113 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVOI [Y] [P] épouse [G] C/ LA PROCUREURE GENERAL PRES

ORDONNANCE DU 22 AOUT 2023 N° 2023/0131 Rôle N° RG 23/00131 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZMJ [C] [Y] C/ LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER VALVERT [D] [Y] LA PROCUREURE GENERALE PRES

ès-qualités de mandataire ad'hoc de la société Presse Alliance.

de nationalité Française né le 02 Janvier 1960 à ST-JULIEN-PRES-BORT (19110) Profession : Sans profession, demeurant...