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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00203_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

elle avait la qualité de spectatrice et non de participante ; compte tenu du nombre important de personnes et de l’insuffisance des mesures de sécurité, elle s’est trouvée dans l’impossibilité de se réfugier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887b8

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

Au surplus les époux X..., qui ne réfutent pas l'affirmation selon laquelle ils ont vendu leur bien mais n'en indiquent pas les circonstances, ne justifient pas avoir engagé des frais en pure perte ni

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67820aacd30fbdc4c17b9c7b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En revanche, les virements ultérieurs, que les intéressés réfutent avoir autorisés, ont été réalisés à partir du terminal utilisé par l'escroc (adresse IP 50.7.151.65 localisée en région parisienne -pièce

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161742

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

finances publiques rappelle que le 1° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration lui donne compétence pour connaître des questions relatives à l'accès et à la réutilisation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185166

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

stratégique des Systèmes d'information et de communication de la défense (PSIC), entre 2005 et 2007 ; 7) la lettre du 21 juin 2006 adressée au directeur général de la gendarmerie nationale au sujet de la réutilisation

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170652

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

de ces documents sur le site internet de l'association X, qui constitue une utilisation du document à d’autres fins que la mission de service public pour laquelle il a été élaboré, constitue une réutilisation

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20092016

Appel

16 juillet 2009

16 juillet 2009

administratifs, la commission estime que celui-ci n'est pas conforme aux dispositions de l'article 17 du décret du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224341

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Elle retient, en particulier, que la mise en ligne de documents administratifs numérisés dans un format de type PDF image ne permettant ni la réutilisation et ni l'exploitation des données fournies par

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6960a437cdc6046d47b6b5d7

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société Ecosystem a confié à la société Ecogem des prestations de tri et de traitement d'Équipements Électriques et Électroniques usagés (" EEE usagés ") en vue de leur réutilisation dans le cadre du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd8717e

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation."

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01065_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

prévoit, au titre des conditions d'implantation dans les zones d'activités commerciales de type 1, le respect d'un taux de vacance dans le centre-ville de Lorient inférieur à 9 % et une obligation de réutilisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86669

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

Elles réfutent les reproches de dysfonctionnements adressés à APEX en rappelant qu'aucun contrat n'avait été signé et que la société CHANEL ne peut donc invoquer un manquement à une obligation.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

6631db29a91469000847aa1a

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Mme [R] verse aux débats deux témoignages (pièces n° 10 et 11) qui réfutent une partie des griefs cependant que, pour justifier de la réalité des fautes et de leur gravité, la société produit de son côté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93339

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

Au surplus les époux X..., qui ne réfutent pas l'affirmation selon laquelle ils ont vendu leur bien mais n'en indiquent pas les circonstances, ne justifient pas avoir engagé des frais en pure perte ni

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6793332232b173f45a7c8d55

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

avaient voulu et prévu, ce qui devait conduire à exclure les résultats de l'année 2021 ; - que l'assignation au fond délivrée en date du 26 juin 2023 contenait cette seule argumentation, qui était réfutée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164369

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents administratifs, à la réutilisation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154760

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

particulier, tel que le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20152209

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

La commission rappelle que le 1° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour connaître des questions relatives à l'accès et à la réutilisation des informations publiques relevant

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20191649

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

numérique a inséré dans le code des relations entre le public et l'administration un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l'accès aux documents administratifs, à la réutilisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c837

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

Ce dernier, qui a dû se réfugier sur le toit du véhicule de service pour se protéger, s'est blessé au poignet droit et souffre de douleurs à la hanche gauche et au genou gauche.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

Société Civile Professionnelle de Chirurgiens-Dentistes Eric TONNEAUX - Lionel GRAILLE - LAURIE-ANNE REFUTIN

SIREN 353521255Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

09/09/2025

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Modifications diverses

Société Civile Professionnelle de Chirurgiens-Dentistes Eric TONNEAUX - Lionel GRAILLE - LAURIE-ANNE REFUTIN

SIREN 353521255Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

26/01/2023

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Créations

TONNEAUX-GRAILLE-REFUTIN

SIREN 948002811Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

18/01/2023

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Ventes et cessions

FLT, REFUTIN, Bernard

SIREN 831300694GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Acte Authentique en date du 10/10/2017. Mise en activité de la société. Adresse de l'ancien propriétaire : 78 Avenue Camille Pujol 31500 TOULOUSE. Adresse du nouveau propriétaire : 78 Avenue Camille Pujol 31500 TOULOUSE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

14/11/2017

Voir →

Modifications diverses

Société Civile Professionnelle de Chirurgiens-Dentistes Eric TONNEAUX - Lionel GRAILLE - LAURIE-ANNE REFUTIN

SIREN 353521255GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

14/04/2015

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