refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacune des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en régime fermé de détention au sein

sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie du diagnostic immobilier révélant la présence d'amiante dans les locaux de la maison centrale de Clairvaux, établissement au sein

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

[L] avait acheté le tableau pour le compte de la société Mullion, il est avéré que M. et Mme [L] étaient les seuls bénéficiaires de la société dissoute avec effet immédiat en février 2012 et que, mariés

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'accès que les représentants du personnel pourraient tirer, en cette qualité, de textes particuliers ou d'accords conclus au sein

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'entier dossier administratif et médical de sa cliente, aide-soignante employée au sein

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable du programme fonctionnel et du projet de contrat, seuls

son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, en sa qualité de sénateur de Seine-Saint-Denis

Elle précise que les contrats ne comportaient soit aucun seuil précis de diversification soit aucune obligation à ce titre, seules les conditions de résiliation et de durée étant le cas échéant reprises

Le préfet de la Seine-et-Marne enregistrée sous le n° RG 26/02729 et celle introduite par le recours de M. X se disant [V] [B] enregistrée sous le n° RG 26/02730, déclarant le recours de M.

(USD 77), l'Union départementale CGT de Seine-et-Marne et la Fédération CGT de la Santé et de l'Action Sociale de Seine-et-Marne devant le président du tribunal judiciaire de Melun statuant en référés

septembre 2021, condamnant [W] [C] à une interdiction définitive du territoire français; Vu la décision de placement en rétention administrative du 06 avril 2026 de Monsieur [W] [C], pendant quatre vingt-seize

interdiction de circulation d'une durée de trois ans; Vu la décision de placement en rétention administrative du 09 avril 2026 notifié le 11 avril à 2H52 de Monsieur [B] [R], pendant quatre vingt-seize

Monsieur [G] [D] [X], Vu la décision de placement en rétention administrative du 02 avril 2026 de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône à l'encontre de Monsieur [G] [D] [X], pendant quatre-vingt-seize

dédiée du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d'audience de la cour d'appel , les portes des salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule

En effet, l'absence de publicité des débats ne peut se déduire du seul fait que les grilles du tribunal judiciaire de Montpellier étaient closes, alors que celles-ci peuvent manifestement être ouvertes