administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de toutes

courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Etaples-sur-Mer à sa demande de communication d'une copie du plan sur lequel figurerait le regard du tout-à-l'égout

[E] prise en la personne de maître [M] [E], ès qualités de liquidateur de la société Sernam services demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, - débouter M.

Il convient tout d'abord de constater que les intimées n'établissent pas que le salarié s'était porté candidat à un départ volontaire.

[O] en qualité de président de l'ASL, - dire et juger qu'ils ont dès lors perdu toute qualité et intérêt à agir en contestation de la nomination de M.

En conséquence, l'ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions.

Elle sollicite ensuite la réformation partielle du jugement, afin de voir prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari et M.

Tout au plus a-t-il eu la maladresse de porter ce chèque à l'encaissement alors qu'il aurait dû le retourner pour régularisation à M. [X].

Au vu de ses dernières conclusions n° 10 en date du 11 avril 2018, [L] [V] demande de - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la Société d'Économie Mixte

La déclaration d'accident du travail et le certificat médical initial transmis à la caisse étaient tout à fait cohérents : travail de nettoyage dans un hall d'immeuble, glissade et chute de la victime

En toutes hypothèses, Condamner le Conseil Départemental à payer à M. et Mme [I] : - Au titre du solde du préjudice résultant de la chute des deux sapins épicéas le 16 décembre 2011 la somme

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la copie électronique des autopsies et de toutes

bonne foi. » Mme [X] [E] veuve [P] produit, un procès verbal de constat d'huissier de Me [X] établi le 9 février 2016 qui a constaté : - la présence de poussière sur la vitre de l'ouverture de toit

[O] définitivement inapte à la reprise de son poste de travail ainsi qu'à tout poste dans l'entreprise. Le 19 mai 2009, la société Sécurité protection a sollicité l'autorisation de licencier M. 

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [G] aux torts exclusif de son employeur, cette rupture produisant les effets d'un licenciement nul ou en tout état de cause sans cause réelle

pièces utiles a' l'accomplissement de sa mission, même détenues par des tiers, au plus tard 8 jours avant la tenue du rendez-vous d'expertise pour lequel elles ont été demandées ; entendre tout sachant

somme qu'il se retrouverait ainsi tenu de payer, en tout état de cause : - condamner tout succombant à lui verser une somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

2017, 3 mars 2019 et du 6 juin 2019, la société [1] demande à la cour, aux visas des articles 1162, 1315 et 1134 du code civil, de la loi du 2 janvier 1970, de': - réformer le jugement déféré en toutes