Procédure contentieuse antérieure : M/ C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle la présidente de l'université Paris 8 Vincennes

APPELANTE Madame [H] [M], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Francoise MICHOTEY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Juliette BOUZEREAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE SARL

[S], l'EURL Le Vincennes et la SCI [S] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions et la société Fidexpertise sera condamnée à payer à l'EURL Le Vincennes la somme de 23 556 euros et à M.

A B a demandé au tribunal administratif de Melun : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 26 juillet 2022 par le maire de Vincennes pour avoir paiement de la somme de 3 653,03 euros

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Géré par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dont le siège social est 64, rue de France 94300 Vincennes

INTIMES Madame [Q] [C] [X] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Robert BUVAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Gilbert BOUZEREAU

INTIMEE Madame [X] [S] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] représentée par la SCP LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avoués à la Cour, plaidant par Me Gilbert BOUZEREAU

Société SMABTP, Assureur HDC 1ère tranche, demeurant 114 Avenue Emile Zola-Couronne Parisienne-75739 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assistée de la SCP BOUZEREAU

Vincent ADRIAN, conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

Vincent ADRIAN, conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

Se plaignant d'un défaut de parallélisme, elle a confié le véhicule les 8 février et 7 et 9 mars 2011 à la société Vincennes auto Nation afin de réparation.

La Sarl Bineau Maison Vincennes n'ayant pas réglé les loyers dus au bailleur, la société Actipierre Europe, celle ci a pratiqué une saisie~conservatoire sur les comptes de la Sarl Bineau Maison Vincennes

maire de Nice à sa demande de communication des pièces du dossier concernant la demande d'autorisation déposée par cette société en vue d'exploiter une terrasse devant son établissement du 6 rue Saint-Vincent

Vincent ADRIAN, conseillER, qui en ont délibéré conformément à la loi.

DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, (Article L 422-1 du Code des Assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages FGAO dont le siège est 64, rue Defrance 94300-VINCENNES

TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS, Article L 422-1 du Code des Assurances, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages FGAO, dont le siège social est 64, Rue Defrance 94300-VINCENNES

GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE en vertu de la loi no 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, en son article 81 dont le siège social est sis 64 rue Defrance 94300 VINCENNES

D'AUTRES INFRACTIONS (Article L 42-1 du Code des Assurances) géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DES DOMMAGES avec le sigle FGAO, dont le siège social est 64 Rue Defrance 94080 VINCENNES