CAA75 · 1ère chambre — 9 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 rocédure contentieuse antérieure : 
 
La société JSA, mandataire liquidateur de la société JML, a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Vincennes à lui verser la somme de 65 195,70 euros en ré aration des  réjudices subis du fait de l’illégalité fautive de la décision du maire de cette commune du 2 décembre 2020 de  réem ter le fonds de commerce, situé au rez-de-chaussée de l’immeuble du 7,  lace Bérault à Vincennes (94300). 
 
 ar un jugement n° 2107231 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande  résentée  ar la société JSA.  
 
 
 
 
 rocédure devant la Cour : 
 
 ar une requête et deux mémoires com lémentaires, enregistrés les 8 mars et 10 se tembre 2024 et le 5 février 2025, la société JSA, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société JML, re résentée  ar Me  ouillaude, demande à la Cour :  
 
1°) d’annuler le jugement n° 2107231 du 29 décembre 2023 du tribunal administratif de Melun ; 
 
2°) de condamner la commune de Vincennes à lui verser la somme de 67 195,70 euros, au titre des  réjudices subis du fait de l’illégalité fautive de la décision de  réem tion du 2 décembre 2020 ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Vincennes le versement de la somme de 3 000 euros, au titre des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
- la décision litigieuse est entachée d’erreur de droit, au regard des articles R. 214-7 et R. 214-8 du code de l’urbanisme, et d’une erreur manifeste d’a  réciation dès lors qu’elle a été  rise a rès l’ex iration du délai de trente jours à com ter de l’ordonnance du juge-commissaire du 29 se tembre 2020 autorisant la cession du fonds de commerce ; 
- cette décision est insuffisamment motivée et ne  récise  as l’objet de la  réem tion ; 
- les illégalités entachant cette décision sont constitutives d’une faute de nature à engager la res onsabilité de la commune ; 
- elle est fondée à être indemnisée de la somme de 67 195,70 euros, corres ondant aux frais qu’elle a dû engager en raison de cette décision ; 
- les frais tendant à l’a  lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont été mis à sa charge directement et non en sa qualité de mandataire liquidateur de la société JML en raison d’une erreur commise  ar les  remiers juges sur sa qualité de  artie. 
 
 ar un mémoire en défense et un mémoire com lémentaire, enregistrés le 24 se tembre 2024 et le 20 février 2025, la commune de Vincennes, re résentée  ar Me Rault-Gilbert, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société requérante une somme de 5 000 euros en a  lication des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés sont infondés. 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l'audience  ublique : 
- le ra  ort de Mme Irène Jasmin-Sverdlin, 
- les conclusions de M. Jean-François Gobeill, ra  orteur  ublic, 
- les observations de Me Roux substituant Me  ouillaude, re résentant la société JSA, 
- et les observations de Rault-Gilbert, re résentant la commune de Vincennes.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Une  rocédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte  ar jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 5 février 2020 à l’encontre de la société JML, ayant  our objet l’exercice d’une activité d’auto-école, dans un fonds de commerce situé au 7,  lace Bérault à Vincennes, ce tribunal a,  ar ordonnance du 29 se tembre 2020, ordonné la cession de ce fonds à M. A... B...  our y  oursuivre la même activité.  ar une décision du 2 décembre 2020, le maire de Vincennes a  réem té le fonds de commerce en cause. Le 30 mars 2021, la société JSA, mandataire liquidateur judiciaire de la société JML, a demandé à la commune de Vincennes à être indemnisée de la somme de 59 479,45 euros, au titre des  réjudices subis en raison de l’illégalité de la décision de  réem tion. En l’absence de ré onse, cette société a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Vincennes à lui verser la somme de 65 195,70 euros, en ré aration de ces  réjudices.  ar un jugement n° 2107231 du 29 décembre 2023 dont la société JSA relève a  el, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.  
 
Sur le bien-fondé du jugement :  
 
2. En  remier lieu, aux termes de l’article R. 214-7 du code de l'urbanisme : « En cas de cession,  ar voie d’adjudication, (…) d’un fonds de commerce, (…) le commissaire- riseur judiciaire, le greffier de la juridiction ou le notaire chargé de  rocéder à la vente, selon la nature de l’adjudication,  rocède à la déclaration  réalable  révue à l’article L.214-1. Cette déclaration est établie dans les formes  rescrites à l’article R.214-4 et indique la date et les modalités de la vente. Elle est adressée au maire trente jours au moins avant la date fixée  our la vente (…). / Le titulaire du droit de  réem tion dis ose d’un délai de trente jours à com ter de l’adjudication  our notifier (…) au greffier ou au notaire sa décision de se substituer à l’adjudicataire. (…) / La substitution ne  eut intervenir qu’au  rix et aux conditions de la dernière enchère ou de la surenchère. (…) ». Aux termes de l’article R. 214-8 du même code : « En cas de cession de gré à gré (…) d'un fonds de commerce, (…), le liquidateur  rocède, avant la signature de cet acte, à la déclaration  réalable  révue à l'article L. 214-1 dans les formes  révues à l'article R. 214-7. Le titulaire du droit de  réem tion  eut exercer son droit dans les conditions  révues à l'article R. 214-7. En cas d'acquisition  ar voie de  réem tion, le liquidateur en informe l'acquéreur évincé. ». 
 
3. La société JSA, mandataire liquidateur de la société JML, soutient que la décision de  réem tion du 2 décembre 2020 est tardive, dès lors que, ayant été autorisée  ar ordonnance du juge-commissaire à la liquidation de la société JML en date du 29 se tembre 2020 à  rocéder à la cession du fonds de commerce en cause et celle-ci ayant été déclarée  réalablement à la commune de Vincennes le 8 octobre 2020, la commune dis osait d’un délai de trente jours à com ter de l’ordonnance du juge-commissaire  our exercer son droit de  réem tion. Il résulte toutefois de l’instruction que la déclaration  réalable du 8 octobre 2020 ne com orte  as la mention de la date de la cession envisagée et que le fonds de commerce en cause n’a été cédé que le 24 novembre 2020  ar la société JSA à M. B.... Ainsi, la décision de  réem tion en date du 2 décembre 2020 a bien été  rise  ar le maire de Vincennes dans le délai de trente jours suivant la date de la vente.  ar suite, la société JSA n’est  as fondée à soutenir qu’elle serait tardive, en méconnaissance des dis ositions  récitées des articles R. 412-7 et R. 412-8 du code de l’urbanisme, ni qu’elle serait entachée d’une erreur manifeste d’a  réciation. 
 
4. En deuxième lieu, aux termes du troisième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Toute décision de  réem tion doit mentionner l'objet  our lequel ce droit est exercé. (…) ». 
 
5. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision litigieuses sera écarté  ar ado tion des motifs retenus à bon droit  ar les  remiers juges au  oint 9 du jugement attaqué. 
 
6. Il résulte de ce qui a été ex osé ci-dessus que la décision du 2 décembre 2020  ar laquelle le maire de Vincennes a exercé son droit de  réem tion sur le fonds de commerce situé au 7,  lace Bérault n’est  as entachée d’illégalité. En l’absence de faute, la société JSA, mandataire liquidateur de la société JML, n’est  as fondée à être indemnisée  ar la commune en raison des  réjudices qu’elle estime avoir subis du fait de cette décision. 
 
7. En dernier lieu, la société JSA n’est  as fondée, dans le cadre du  résent litige, à soutenir que les frais tendant à l’a  lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont été mis à sa charge directement et non en qualité de mandataire liquidateur de la société JML en raison d’une erreur commise  ar les  remiers juges sur sa qualité de  artie, le jugement attaqué mentionnant, du reste, au  oint 1, la qualité de liquidateur judiciaire de cette société. 
 
8. Il résulte de tout ce qui  récède que la société JSA, mandataire liquidateur de la société JML, n’est  as fondée à soutenir que c’est à tort que,  ar le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.  ar suite, ses conclusions à fin d’annulation du jugement attaqué et d’indemnisation ne  euvent qu’être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
9. Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société JSA, mandataire liquidateur de la société JML,  artie  erdante à la  résente instance,  uisse en invoquer le bénéfice. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre à sa charge le versement à la commune de Vincennes de la somme de 1 500 euros sur le fondement des mêmes dis ositions.  
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête  résentée  ar la société JSA, mandataire liquidateur de la société JML, est rejetée. 
 
Article 2 : La société JSA, mandataire liquidateur de la société JML, versera à la commune de Vincennes la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le  résent arrêt sera notifié à la société JSA, mandataire liquidateur de la société JML, et à la commune de Vincennes. 
 
 
Délibéré a rès l’audience du 25 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
- M. Ivan Luben,  résident de chambre, 
- M. Sté hane Diémert,  résident-assesseur, 
- Mme Irène Jasmin-Sverdlin,  remière conseillère. 
 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe, le 9 octobre 2025. 
 
 
 
 
La ra  orteure, 
I. JASMIN-SVERDLIN 
Le  résident, 
I. LUBEN 
 
La greffière, 
Y. HERBER 
 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au  réfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l'exécution de la  résente décision.