TA77 · 7ème chambre — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 juillet 2021 et le 8 octobre 2021, la SELARL JSA, représentée par Maître Juhan, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Vincennes à lui verser la somme de 65 195,70 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'illégalité fautive de la décision du maire de Vincennes du 2 décembre 2020 d'acquérir par voie de préemption le fonds de commerce situé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 7 place Bérault à Vincennes ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vincennes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  la décision du 2 décembre 2020 par laquelle le maire de Vincennes a acquis, par voie de préemption, le fonds de commerce situé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 7 place Bérault à Vincennes est illégale dès lors qu'elle est tardive, qu'elle n'est justifiée par aucun projet et qu'elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; cette illégalité engage la responsabilité pour faute de la commune de Vincennes ; 
 - cette illégalité lui a causé des préjudices matériels à hauteur de 65 195,70 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2021, la commune de Vincennes, représentée par Me Rault-Gilbert, conclut au rejet de la requête et demande à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SELARL JSA sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la SELARL JSA s'est désistée de son recours pour excès de pouvoir introduit contre la décision du 2 décembre 2020 par laquelle le maire de Vincennes a fait usage de son droit de préemption ; 
 - aucun des moyens de la requête présentée par la société requérante pour établir l'illégalité fautive de la décision de préemption n'est fondé. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Duhamel, 
 - et les conclusions de M. Grand, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du tribunal de commerce de Créteil du 5 février 2020, la SARL JML, exploitante d'un fonds de commerce d'auto-école situé 7 place Bérault à Vincennes, a été mise en liquidation judiciaire. La SELARL JSA, en sa qualité de liquidateur judicaire, a été autorisée par une ordonnance du juge-commissaire du 29 septembre 2020 à procéder à la cession du fonds de commerce au profit de M. A C, ce qui a été réalisé le 24 novembre 2020, afin que ce dernier puisse y poursuivre une activité d'auto-école. Par une décision du 2 décembre 2020, la commune de Vincennes a acquis par voie de préemption le fonds de commerce et s'est ainsi substituée à l'acquéreur dans les conditions prévues au contrat. Par un courrier du 30 mars 2021 notifié le 1er avril 2021, la SELARL JSA a demandé à la commune de Vincennes de l'indemniser des préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité de la décision de préemption. Le fonds de commerce a été cédé à la ville de Vincennes, le 22 juin 2021, en exécution de l'exercice de son droit de préemption. Dans la présente instance, la SELARL JSA demande au tribunal de condamner la commune de Vincennes à lui verser la somme totale de 65 195,70 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive de la décision de préemption. 
 Sur les conclusions à fins d'indemnisation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 214-7 du code de l'urbanisme : " En cas de cession, par voie d'adjudication, d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial () le commissaire-priseur judiciaire, le greffier de la juridiction ou le notaire chargé de procéder à la vente, selon la nature de l'adjudication, procède à la déclaration préalable prévue à l'article L.214-1. Cette déclaration est établie dans les formes prescrites à l'article R.214-4 et indique la date et les modalités de la vente. Elle est adressée au maire trente jours au moins avant la date fixée pour la vente (). / Le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour notifier () au greffier ou au notaire sa décision de se substituer à l'adjudicataire. () / La substitution ne peut intervenir qu'au prix et aux conditions de la dernière enchère ou de la surenchère. () ". Aux termes de l'article R. 214-8 du code de l'urbanisme : " En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, le liquidateur procède, avant la signature de cet acte, à la déclaration préalable prévue à l'article L. 214-1 dans les formes prévues à l'article R. 214-7.  Le titulaire du droit de préemption peut exercer son droit dans les conditions prévues à l'article R. 214-7. En cas d'acquisition par voie de préemption, le liquidateur en informe l'acquéreur évincé. ". 
 5. Il résulte des dispositions qui précèdent que dans le cadre de la cession de gré à gré d'un fonds de commerce, le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de trente jours à compter de la signature de l'acte de vente pour notifier au liquidateur sa décision de se substituer à l'acquéreur désigné par le juge-commissaire. La substitution ainsi instaurée par l'article R.214-8 du code de l'urbanisme, qui renvoie à l'article R.214-7, intervient donc normalement après la signature de cet acte. 
 6. Il résulte de l'instruction que, selon un acte de cession de fonds de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire du 24 novembre 2020, le fonds de commerce, objet du présent litige, a été cédé par la SELARL JSA à M. C, et que par une décision du 2 décembre 2020, la commune de Vincennes a acquis par voie de préemption le fonds de commerce en se substituant à l'acquéreur dans les conditions prévues au contrat. L'exercice du droit de préemption a été ainsi décidé dans le délai d'un mois suivant la cession du fonds de commerce de gré à gré, et n'est pas, par suite, tardif. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 3°/ () imposent des sujétions ; ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 8. Les décisions de préemption prises sur le fondement de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, qui créent des sujétions, doivent, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, comporter l'énoncé des motifs de droit et de fait ayant conduit l'autorité administrative à préempter. 
 9. Il résulte de la décision du maire de Vincennes du 2 décembre 2020 qu'elle vise les dispositions du code de l'urbanisme, notamment l'article L. 214-1 de ce code, ainsi que la délibération du conseil municipal du 25 mars 2009 instaurant sur le territoire de la commune le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et délimitant le périmètre de sauvegarde permettant sa mise en œuvre. Elle précise que l'objectif de cette délibération est d'instaurer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat sur le territoire de la commune afin d'assurer une offre commerciale équilibrée et diversifiée. Elle se fonde sur le motif tiré de ce que l'activité d'auto-école du repreneur pressenti est identique à celle exercée par l'actuel propriétaire du fonds, laquelle est déjà très représentée dans la zone commerciale incluse dans le périmètre de sauvegarde dans lequel se situe le local, la commune comptant déjà huit auto-écoles sur son territoire.  Elle précise enfin que l'acquisition du fonds de commerce permettra de contribuer à la diversification de l'offre commerciale de qualité dans la zone concernée et de renforcer la dynamique et l'attractivité commerciale de la zone par l'implantation d'un commerce de proximité répondant aux besoins des habitants. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. () ". Aux termes de l'article L. 214-2 de ce même code dans sa rédaction alors applicable  : "  Le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. L'acte de rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas d'inexécution par le cessionnaire du cahier des charges () ". 
 11. Les articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme, issus de la loi du 2 août 2005, ont pour objet d'ouvrir aux communes la possibilité de se doter d'un droit de préemption des fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux en vue de préserver, dans un périmètre de sauvegarde qu'elles délimitent par une délibération motivée, la diversité de l'activité commerciale et artisanale de proximité. Il résulte de ces dispositions que le fonds ou le bail objet de la préemption doit être rétrocédé dans un délai de deux ans à une entreprise dont l'exploitation répond aux objectifs poursuivis.  
 12. Il résulte de la motivation de la décision du maire de Vincennes du 2 décembre 2020, telle que rappelée au point 9, que l'exercice par la commune de son droit de préemption est motivé par la volonté de faire obstacle à l'implantation d'une nouvelle auto-école sur la place Bérault dont l'activité est déjà très représentée dans la zone commerciale incluse dans le périmètre de sauvegarde, afin de permettre l'accueil, dans ce même périmètre, d'un commerce de proximité répondant aux besoins des habitants. Un tel motif répond aux objectifs de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ayant instauré un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, lesquels tendent à la sauvegarde des activités artisanales et commerciales de proximité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 13. En quatrième et dernier lieu, le moyen tiré du détournement de pouvoir, à supposer que la société requérante ait entendu le soulever, n'étant assorti d'aucune précision permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, il ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, qu'en l'absence d'illégalité fautive de la décision du maire de Vincennes du 2 décembre 2020, la responsabilité de la commune de Vincennes ne saurait être engagée. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par la SELARL JSA ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige 
 15. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Vincennes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SELARL JSA demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SELARL JSA une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Vincennes au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de SELARL JSA est rejetée. 
 Article 2 : La SELARL JSA versera une somme de 1 500 euros à la commune de Vincennes au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SELARL JSA, au maire de Vincennes et à la société JML. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. D, président, 
 M. Duhamel, premier conseiller,  
 M. Cabal, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. DUHAMEL 
 Le président, 
 M. D La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,