public, réalisées avec une société organisant des prestations musicales dans le cadre de festivités organisées par la ville : 1) les contrats, les devis et les factures ; 2) les échanges intervenus en vue

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2011, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à sa demande de communication, en vue

des liasses fiscales 2013 et 2014 de la société SARL EIKON (SIREN : 428 213 235), située à l'adresse Les Oliviers, 114 avenue de la Plaine - 06250 MOUGINS, dont Messieurs X et X sont les cogérants, en vue

Le 2 février 2026, il a été interpellé par la police municipale à la suite d'un vol à l'étalage et placé en garde à vue.

française, a été mis en examen le 15 mars 2019 des chefs de tentative de meurtre en bande organisée, extorsion en bande organisée commis avec une arme, participation à une association de malfaiteurs en vue

Le moyen nouveau tiré de la violation de son droit d'être examiné par un médecin en garde à vue, soulevé en cause d'appel est irrecevable au visa de l'article 74 du code de procédure civile en ce qu'il

Sur le délai de levée de la garde à vue : Au vu de l'article 62-2 du code de procédure pénale, l'appelant reproche le fait que la garde à vue aurait été levée tardivement à compter de l'instruction donnée

[B] a interjeté appel de cette décision le 10 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs : - de l'absence d'assistance effective d'un avocat lors de la garde à vue ; - de

[A] [L], né le 24 septembre 2007 à [Localité 1] (Moldavie) a été placé en garde à vue le 8 avril 2026 pour des faits de recel de bien provenant d'un vol.

[T] [S] [Y] alias [T] [B] [D], de nationalité irakienne, a été placé en rétention administrative en vue de l'exécution d'une interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel

2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - La violation de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ; - L'absence d'infraction justifiant le placement en garde à vue

[C] [L] était embauché par la société France 3 en qualité d'opérateur de prise de vue par contrat à durée indéterminée. Le salarié est délégué syndical et représentant du SNRT CGT depuis 2001.

[F] [S], né le 8 janvier 1995 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de l'exécution d'une mesure d'interdiction

consultation sur place de son dossier médical ; 2) communication par voie postale de la liste des courriers et des certificats médicaux récents (documents externes) qu'elle a déposés au comité médical en vue

en raison du mouvement de grève actuel et de l'absence d'accès à son dossier, à titre subsidiaire, - que la procédure est irrégulière et irrecevable aux motifs de : ' les conditions de sa garde à vue

[C] [D] dans le cadre d'une garde à vue, d'un défèrement devant le procureur de la République et d'une comparution devant le juge des libertés et de la détention les 29 et 30 janvier 2025.

Centre Hospitalier de [4] a saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté en matière de soins psychiatriques sans consentement du tribunal judiciaire de Dijon en vue

naturalisation, ou de l'état de la qualité de citoyen français en vertu du Senatus-consulte du 14 juillet 1865 et de la loi du 4 février 1919 ou de la déclaration recognitive de la nationalité française au vue