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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
5fd94f8c4bfd6f3831880654
28 février 2020
Sur les dépens: Les entiers dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de l'employeur qui est à l'origine pour une large part de la situation contentieuse.
4ème chambre
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
d'eau et de coulure sous des fenêtres, auraient pu être susceptibles de rendre l'ouvrage impropre à sa destination, ils ne l'étaient pas effectivement en l'absence de généralisation.
1ère Chambre
6163ca1976640886b9a725a6
23 mars 2010
Le 16 mai 1989, l'assemblée générale extraordinaire de cette association syndicale s'est favorablement prononcée sur le projet de concession de réseau à la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne
Chambre 4 SB
6618cf067935f50008be420b
11 avril 2024
des assurés sociaux, - que l'Urssaf a respecté l'obligation d'information générale des assurés sociaux résultant de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; - que cette obligation, en l'absence
CHAMBRE 7 SECTION 2
60366f0fee908e0ffeaa59a7
22 octobre 2015
Condamner Monsieur [L] aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP ARTIGAS-NORMAND-VASSEUR en application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure
5e Chambre
5fdca1672e372c05741af08b
8 novembre 2018
En tout état de cause, elle entend que Mme [S] soit condamnée aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe Debray, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7C-KWJ3 SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES
5fd966e17c94e55257ad3246
6 février 2020
que dans ce cas l'accord ouvre droit au régime social et fiscal prévu au chapitre V sous certaines conditions.
1re chambre 1re section
5fda0d028ce5e94fd6c2083f
8 octobre 2019
les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ; que le contrôle de proportionnalité entre le but légitime et les moyens employés auquel se
6901af40748a422ad953cba6
28 octobre 2025
du bâtiment 5 entre les différents lots des bâtiments 1, 2, 3, 4 et 6 dans la proportion des millièmes des parties communes générales qui leur sont attribués ; - Enjoint au syndicat des copropriétaires
5fdc9c909db1d6bf7ff13674
9 novembre 2018
Elle rappelle, concernant la liquidation du régime matrimonial, que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté et fait valoir qu'il convient de reconstituer la masse des biens communs, les
Pôle 5 - Chambre 3
686766f47c03803a32c2714d
3 juillet 2025
TVA, cet assujettissement procède des dispositions de l'article 256 I du code général des impôts ; que l'accord entre les parties a été conclu pour permettre au bailleur de disposer de la libre jouissance
Pôle 5 - Chambre 1
6971f13ccdc6046d473939ae
21 janvier 2026
Le demandeur d'une marque nationale qui utilise toutes les indications générales de l'intitulé d'une classe particulière de la classification visée à l'article 1er dudit arrangement de [Localité 9] pour
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9bb65758ca8b17c90d736
5 décembre 2019
spécifique compte tenu de la nature particulière de cette action.
5fdb5957480fd8374d960aa6
20 mars 2019
Général n'est pas déductible de ses obligations ; le FGAO, en l'absence de responsable indentifié ou solvable, doit donc supporter la charge définitive de l'indemnisation ; - quand il est identifié et
Pôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13ca8
12 janvier 2023
[P] sollicite la somme de 3968 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et économique lié à l'absence de référence précise à une convention collective et à l'absence de prise en
Chambre Sociale
64549fc1eedb07d0f8186382
2 mai 2023
Dans un arrêt (pourvoi 21-15247) du 11 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que la Charte sociale européenne n'étant pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, l'invocation
16e chambre
5fdaa75859ccbf38279416df
6 juin 2019
dépens dont distraction au profit de la Selarl Lexavoue Paris-Versailles conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac70f
12 août 2022
de date, au visa de l'article 970 du code civil selon lequel "le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, il n'est assujetti à aucune
Pôle 4 - Chambre 2
6162ab445c00de021c93d567
13 mars 2013
le lot n° 552 et l'entrée de la galerie commerciale, partie commune générale, et d'autre part, entre le lot n° 554 et l'allée de circulation du lot n° 555 devenue partie commune spéciale, au niveau de
Cour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d01c
17 décembre 2008
Dominique C / Ministère Public DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS-PARIS Dossier no 08 / 00369 SUR RENVOI DE CASSATION COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt
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