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286 résultats pour « absence de distinction entre assujettis du régime général et particulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

5fd94f8c4bfd6f3831880654

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Sur les dépens: Les entiers dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de l'employeur qui est à l'origine pour une large part de la situation contentieuse.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01974_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

d'eau et de coulure sous des fenêtres, auraient pu être susceptibles de rendre l'ouvrage impropre à sa destination, ils ne l'étaient pas effectivement en l'absence de généralisation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163ca1976640886b9a725a6

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

Le 16 mai 1989, l'assemblée générale extraordinaire de cette association syndicale s'est favorablement prononcée sur le projet de concession de réseau à la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6618cf067935f50008be420b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

des assurés sociaux, - que l'Urssaf a respecté l'obligation d'information générale des assurés sociaux résultant de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; - que cette obligation, en l'absence

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

60366f0fee908e0ffeaa59a7

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Condamner Monsieur [L] aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP ARTIGAS-NORMAND-VASSEUR en application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca1672e372c05741af08b

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

En tout état de cause, elle entend que Mme [S] soit condamnée aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe Debray, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7C-KWJ3 SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES

5fd966e17c94e55257ad3246

Appel

6 février 2020

6 février 2020

que dans ce cas l'accord ouvre droit au régime social et fiscal prévu au chapitre V sous certaines conditions.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda0d028ce5e94fd6c2083f

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu ; que le contrôle de proportionnalité entre le but légitime et les moyens employés auquel se

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cba6

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

du bâtiment 5 entre les différents lots des bâtiments 1, 2, 3, 4 et 6 dans la proportion des millièmes des parties communes générales qui leur sont attribués ; - Enjoint au syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc9c909db1d6bf7ff13674

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Elle rappelle, concernant la liquidation du régime matrimonial, que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté et fait valoir qu'il convient de reconstituer la masse des biens communs, les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

686766f47c03803a32c2714d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TVA, cet assujettissement procède des dispositions de l'article 256 I du code général des impôts ; que l'accord entre les parties a été conclu pour permettre au bailleur de disposer de la libre jouissance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6971f13ccdc6046d473939ae

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le demandeur d'une marque nationale qui utilise toutes les indications générales de l'intitulé d'une classe particulière de la classification visée à l'article 1er dudit arrangement de [Localité 9] pour

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9bb65758ca8b17c90d736

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

spécifique compte tenu de la nature particulière de cette action.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb5957480fd8374d960aa6

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

Général n'est pas déductible de ses obligations ; le FGAO, en l'absence de responsable indentifié ou solvable, doit donc supporter la charge définitive de l'indemnisation ; - quand il est identifié et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63c1098cbf9fd47c90a13ca8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[P] sollicite la somme de 3968 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et économique lié à l'absence de référence précise à une convention collective et à l'absence de prise en

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CA

Chambre Sociale

64549fc1eedb07d0f8186382

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Dans un arrêt (pourvoi 21-15247) du 11 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que la Charte sociale européenne n'étant pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, l'invocation

Source officielle
CA

16e chambre

5fdaa75859ccbf38279416df

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

dépens dont distraction au profit de la Selarl Lexavoue Paris-Versailles conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

62f73e8643b00e05d4fac70f

Appel

12 août 2022

12 août 2022

de date, au visa de l'article 970 du code civil selon lequel "le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, il n'est assujetti à aucune

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162ab445c00de021c93d567

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

le lot n° 552 et l'entrée de la galerie commerciale, partie commune générale, et d'autre part, entre le lot n° 554 et l'allée de circulation du lot n° 555 devenue partie commune spéciale, au niveau de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d01c

Appel

17 décembre 2008

17 décembre 2008

Dominique C / Ministère Public DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS-PARIS Dossier no 08 / 00369 SUR RENVOI DE CASSATION COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt

Source officielle

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