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4 429 résultats pour « accord particulier moins favorable au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69f2e44fcdc6046d470c526e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

elle, plus favorable pour les salariés que ce qui est prévu par la convention collective et par l'accord d'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e470cdc6046d470c5ad0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

elle, plus favorable pour les salariés que ce qui est prévu par la convention collective et par l'accord d'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035152a5524d04139975126

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

La question du temps accordé au salarié pour déjeuner occupe quelques mails courant janvier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031efe8d588318c1af34

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A la date du licenciement, la salariée avait une ancienneté de 2 ans et 2 mois et la société ELCO occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f972

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f974

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b4

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f96c

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f96e

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f96f

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f98d

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f990

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f997

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f998

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f99f

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a0

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a9

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9aa

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9ad

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b5

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle

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