et jugé la société [1] n'a pas manqué à ses obligations contractuelles et que Mme [S] ne démontre pas le contraire, -Qu'il soit dit et jugé que Mme [S] ne démontre pas avoir, et n'a pas été victime d'actes

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple.

La SCI DESIRE NIEL, régulièrement assignée le 15 novembre 2019 par dépôt de l'acte à l'étude de l'huissier, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter dans le cadre de cette instance.

ne peut s'expliquer que par un acte criminel dès lors qu'il ne relève aucune autre cause possible ; que cette conclusion est confortée par les conclusions du cabinet d'investigation et que l'incendie

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

du président, qui ont un caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours ayant une périodicité au moins semestrielle. (

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Il est ainsi avéré que les dommages causés au matériel resté sur place appartenant à la locataire, n'ont pas été causé par l'incendie mais par des actes de vandalisme.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

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