SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION SYNDICALE DES QUATRE-VEZIAUX, QUI REGROUPE LES HABITANTS DE QUATRE COMMUNES TITULAIRES, EN VERTU D'ACTES D'INFEODATION DE 1483 ET 1540, DE DROITS SUR LA

PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LOUIS DE BEAUMONT, AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT SES HERITIERS, SE PRETENDANT PROPRIETAIRE, DANS LA COMMUNE DE MERVILLE, DE TERRES RIVERAINES DE LA GARONNE, EN VERTU D'UN ACTE

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 juin 1992), que, par acte notarié

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 6 mars 1997), qu'un incendie, provoqué par deux salariés

entre les parties quant à la qualification des heures de permanence assurées par le salarié dans un logement de fonction durant la nuit en raison de la réglementation applicable en matière de sécurité incendie

subis par les sociétés Diama et Imacy, filiales du groupe situées au Mali, et consécutifs à des événements politiques au cours desquels les locaux de ces deux sociétés maliennes ont été pillés et incendiés

la société ALSACE SÉCURITÉ INCENDIE de l'ensemble de ses demandes notamment en ce qu'elles tendaient à obtenir l'annulation de l'acte de signification du 1er juin 2017 et les actes subséquents et, y ajoutant

La société Chubb european group, venant aux droits de la société Ace european group limited, venant elle-même aux droits de la société CIGNA et Ace european group limited, demanderesse au pourvoi principal

et de sécurité, ont été réitérées par deux actes authentiques distincts sans toutefois que la clause suspensive précitée soit stipulée en ce qui concerne la cession des parts de la SNC Le Saint-Rémi ;

du 12 mars 2005, que l'obligation de souscrire une assurance-incendie n'était pas démontrée dès lors que les actes notariés n'étaient pas produits quand il résultait expressément de l'offre de prêt sous

A... des charges importantes d'avoir commis le fait criminel pour lequel il a été mis en accusation et condamné en première instance, en l'espèce avoir volontairement incendié un immeuble d'habitation

février 1990 dans les locaux de l'entreprise de transport X... ; "aux motifs que l'examen complet du dossier révèle que l'expert désigné par le juge d'instruction n'a pas écarté l'hypothèse d'un acte

cour d'appel de NIMES, en date du 23 février 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de destruction du bien d'autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie

indication expresse contraire, la période de soins infirmiers visée par une prescription médicale débute à la date de cette dernière ; qu'en retenant, pour dire infondé l'indu portant sur des actes non

Les bâtiments ont fait l'objet d'actes de vandalisme à deux reprises, en mai 2017. 4.

1 du code de procédure pénale ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) fait grief à l'arrêt d'allouer à M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la compagnie Groupama Grand Est et à M.

, info-kbis, infos-siret, infos-kbis ; que la société Infolex exploitait effectivement deux sites internet : www.infos-siret.fr et www.info-kbis.fr qui proposaient aux sociétés commerciales et aux travailleurs