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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC01087_20230614
14 juin 2023
Selon l'attestation du 23 janvier 2023 du directeur adjoint en charge des recettes et de la facturation du CHRU, les actes médicaux en cause ont été réalisés dans le cadre de l'activité privée du professeur
Chambre 4 SB
68fb978411af6ba0065f40ea
23 octobre 2025
Mme [U], quant à elle, a facturé des actes médicaux infirmiers (AMI 1).
68fb978411af6ba0065f40de
[I], quant à lui, a facturé des actes médicaux infirmiers (AMI 1).
68fb978411af6ba0065f40e1
Mme [G], quant à elle, a facturé des actes médicaux infirmiers (AMI 1).
68fb978411af6ba0065f40e4
Mme [Z], quant à elle, a facturé des actes médicaux infirmiers (AMI 1).
68fb978411af6ba0065f40e7
Mme [Y], quant à elle, a facturé des actes médicaux infirmiers (AMI 1).
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20221103
3 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, en amont du recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte mais également
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00973_20231124
24 novembre 2023
La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit notamment être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles
1ère Chambre
DCA_21VE01932_20231215
15 décembre 2023
En second lieu, la condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions citées au point 5 doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement
Pôle 6 - Chambre 5
603755f39908d233c13a4eeb
9 avril 2015
travail moyennant une redevance fixée en pourcentage des honoraires perçus à ce titre, outre son activité libérale en cabinet ; qu'elle a découvert incidemment que le docteur [F] s'était fait régler un acte
Chambre pôle social
670a1184f178dc2492b0fc80
8 octobre 2024
L'article III-3 du livre III de la classification commune des actes médicaux (CCAM) dispose que, quand des actes techniques sont effectués dans le même temps qu'une consultation ou une visite mentionnées
DCA_20BX02379_20220707
7 juillet 2022
La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles
Chambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05d2
14 octobre 2025
La condition d'anormalité du dommage prévue par l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus
DCA_20BX03629_20221020
20 octobre 2022
l'infection avant d'écarter, de manière insuffisamment motivée, le lien de causalité ; - à titre subsidiaire, l'expertise devra également porter sur le lien de causalité entre l'infection nosocomiale et l'acte
1ere Chambre Section 1
636ca5ed6c7633dcd15b3962
4 octobre 2022
Il a estimé qu'au regard des conclusions de l'expert l'origine exacte de la défaillance de l'acte médical n'était 'nalement pas établie, l'hypothèse la plus probable apparaissant être Ie déplacement du
4ème Chambre Section 3
67f8a23d40b8f5486fedd977
10 avril 2025
S'agissant des facturations d'actes de soins infirmiers et d'actes médicaux infirmiers : Il appartient au professionnel de santé de justifier de ses démarches de soins infirmiers, obligation à laquelle
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f839cffb4f1367440d
6 septembre 2022
pratique, les différentes prises en charge doivent être codées en fonction de la classification internationale des maladies (CIM) servant de référence pour les diagnostics et la classification commune des actes
DCA_24MA00207_20250124
24 janvier 2025
Il résulte de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical,
Cour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85344
14 février 2001
docteur Anne-Joseph X..., qui exerce son art en toute indépendance et sous sa seule responsabilité, n'est pas son préposé, d'autre part que ses propres prestations sont exclusives de l'énumération des actes
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01641_20260312
12 mars 2026
médical et, d’autre part, les risques encourus en cas de renonciation à cet acte. 3.
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