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30 187 résultats pour « acte médical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Nancy

DCA_23NC01087_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Selon l'attestation du 23 janvier 2023 du directeur adjoint en charge des recettes et de la facturation du CHRU, les actes médicaux en cause ont été réalisés dans le cadre de l'activité privée du professeur

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68fb978411af6ba0065f40ea

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Mme [U], quant à elle, a facturé des actes médicaux infirmiers (AMI 1).

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68fb978411af6ba0065f40de

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[I], quant à lui, a facturé des actes médicaux infirmiers (AMI 1).

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68fb978411af6ba0065f40e1

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Mme [G], quant à elle, a facturé des actes médicaux infirmiers (AMI 1).

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68fb978411af6ba0065f40e4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Mme [Z], quant à elle, a facturé des actes médicaux infirmiers (AMI 1).

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68fb978411af6ba0065f40e7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Mme [Y], quant à elle, a facturé des actes médicaux infirmiers (AMI 1).

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02321_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, en amont du recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte mais également

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00973_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit notamment être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01932_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En second lieu, la condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions citées au point 5 doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603755f39908d233c13a4eeb

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

travail moyennant une redevance fixée en pourcentage des honoraires perçus à ce titre, outre son activité libérale en cabinet ; qu'elle a découvert incidemment que le docteur [F] s'était fait régler un acte

Source officielle
CA

Chambre pôle social

670a1184f178dc2492b0fc80

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article III-3 du livre III de la classification commune des actes médicaux (CCAM) dispose que, quand des actes techniques sont effectués dans le même temps qu'une consultation ou une visite mentionnées

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02379_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles

Source officielle
CA

Chambre civile section A

68f07f4047396eb608bc05d2

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La condition d'anormalité du dommage prévue par l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03629_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

l'infection avant d'écarter, de manière insuffisamment motivée, le lien de causalité ; - à titre subsidiaire, l'expertise devra également porter sur le lien de causalité entre l'infection nosocomiale et l'acte

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca5ed6c7633dcd15b3962

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il a estimé qu'au regard des conclusions de l'expert l'origine exacte de la défaillance de l'acte médical n'était 'nalement pas établie, l'hypothèse la plus probable apparaissant être Ie déplacement du

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23d40b8f5486fedd977

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

S'agissant des facturations d'actes de soins infirmiers et d'actes médicaux infirmiers : Il appartient au professionnel de santé de justifier de ses démarches de soins infirmiers, obligation à laquelle

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8f839cffb4f1367440d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

pratique, les différentes prises en charge doivent être codées en fonction de la classification internationale des maladies (CIM) servant de référence pour les diagnostics et la classification commune des actes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00207_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il résulte de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd85344

Appel

14 février 2001

14 février 2001

docteur Anne-Joseph X..., qui exerce son art en toute indépendance et sous sa seule responsabilité, n'est pas son préposé, d'autre part que ses propres prestations sont exclusives de l'énumération des actes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01641_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

médical et, d’autre part, les risques encourus en cas de renonciation à cet acte. 3.

Source officielle

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