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417 résultats pour « action du vendeur intermédiaire contre son fournisseur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

651fa5a3c601f08318991884

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par ailleurs la société Batisur a engagé une action en reponsabilité contre le rédacteur des actes de cession, Me [C] pour manquement à son obligation d'information et de conseil en sa qualité de rédacteur

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

651fa56ec601f083189917a3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[I] [K] [Y] ayant saisi le conseil des prud'hommes le 19 mai 2021, soit dans le délai de 3 ans après la fin du contrat, son action n'est pas prescrite.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Toutefois, même dans son dernier état, ce fichier comporte encore de nombreuses anomalies telles que l'absence d'identification de nombreux fournisseurs, enregistrés sous le libellé " Comptoir de l'Or

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f29

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Elle rappelle que la société ORIGINS n'était pas titulaire des droits et en tire la conséquence que la société TERRA HUMANA, en qualité d'éditeur, est irrecevable en son action fondée sur les livres II

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1a7935f50008be44f5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Madame [C] m'a expliqué que, dès que vous auriez appris son souhait et celui de son mari de vendre leur maison d'habitation, vous auriez orchestré un projet de division de leur parcelle cadastrale dans

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00640_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

et serait ainsi utile à la solution du litige, alors, par ailleurs, qu'elle verse à l'instruction un bon de commande, matérialisant son accord, ainsi que celui de la venderesse, sur la chose et le prix

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9d9

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

en contrefaçon, qu'aux modèles déposés, sous réserve d'un certain nombre de conditions qui seront examinées plus loin, - l'action en contrefaçon ne peut, par conséquent, être mise en oeuvre pour les

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06233_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) Menarini Diagnostics France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil

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CA

4e chambre

6032ef117c256762fe69aace

Appel

30 octobre 2017

30 octobre 2017

sous l'enseigne 'SO DI PAN' N° Siret : 434 256 046 R.C.S.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

De plus, la société Consus France n'a pas demandé, dans son courrier du 1er décembre 2011, la communication des éventuelles procédures mises en œuvre à l'égard de ses fournisseurs, ni des éléments " à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6260f9496d9e13277d6e3910

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par jugement du 23 juin 2020, le tribunal a : Dit la société Gramz irrecevable en son action à l'encontre de MM.

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c18e8d0ccf000877e7cb

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

ALLIANCE MISSION CONDUITE En qualité de « Mandataire liquidateur » de la société « IC GROUPE» Personne morale, Société à action simplifiée au capital de 20 000,00€, immatriculée au RCS de NANTERRE sous

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be4277

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Au soutien de leur fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action dirigée contre eux par M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca5f86c7633dcd15b39b6

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Elle rappelle que l'article 1792-4 du code civil retient la responsabilité de l'importateur (celui qui achète à l'étranger et revend en son propre nom et pour son compte en France) mais non celle des intermédiaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

- Juger que les demandeurs et l'Association ADC FRANCE disposent d'une action directe contre la société CNA INSURANCE COMPANY EUROPE, assureur responsabilité civile professionnelle de l'ensemble des

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a0c51457d0f882dd1b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

contre le bailleur et exerce les recours utiles contre le fournisseur, - que bien qu'arguant d'un défaut de livraison du matériel, la société Fayolle Jérôme n'a pas exercé les droits ainsi cédés à titre

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

626b818fd1fb03057d9a52ed

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Par ordonnance du 25 octobre 2018, il a été donné acte à la Scm du Château d'Eau de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société Orange.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69734a69cdc6046d47679df4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 février 2019, la société Via [Localité 5], par l'intermédiaire de son conseil, a dénoncé la rupture des relations, s'est prévalue d'un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94830

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Prise en la personne de son Président du Conseil d'administration inscrite au RCS de Nanterre sous le noB 702 012 956 ayant son siège [...] [...]

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dfcd354955cf78ced496

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

INTIMEE : La société BUITEX INDUSTRIES, SAS au capital de 1 000 ', immatriculée au RCS de VILLEFRANCE-TARARE sous le n°815.404.744, représentée par son représentant légal en exercice.

Source officielle

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