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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
651fa5a3c601f08318991884
5 octobre 2023
Par ailleurs la société Batisur a engagé une action en reponsabilité contre le rédacteur des actes de cession, Me [C] pour manquement à son obligation d'information et de conseil en sa qualité de rédacteur
Chambre sociale-2ème sect
651fa56ec601f083189917a3
[I] [K] [Y] ayant saisi le conseil des prud'hommes le 19 mai 2021, soit dans le délai de 3 ans après la fin du contrat, son action n'est pas prescrite.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
Toutefois, même dans son dernier état, ce fichier comporte encore de nombreuses anomalies telles que l'absence d'identification de nombreux fournisseurs, enregistrés sous le libellé " Comptoir de l'Or
Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f29
26 octobre 2006
Elle rappelle que la société ORIGINS n'était pas titulaire des droits et en tire la conséquence que la société TERRA HUMANA, en qualité d'éditeur, est irrecevable en son action fondée sur les livres II
Chambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44f5
11 avril 2024
Madame [C] m'a expliqué que, dès que vous auriez appris son souhait et celui de son mari de vendre leur maison d'habitation, vous auriez orchestré un projet de division de leur parcelle cadastrale dans
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00640_20221117
17 novembre 2022
et serait ainsi utile à la solution du litige, alors, par ailleurs, qu'elle verse à l'instruction un bon de commande, matérialisant son accord, ainsi que celui de la venderesse, sur la chose et le prix
6253cafebd3db21cbdd8c9d9
28 mai 2008
en contrefaçon, qu'aux modèles déposés, sous réserve d'un certain nombre de conditions qui seront examinées plus loin, - l'action en contrefaçon ne peut, par conséquent, être mise en oeuvre pour les
2ème chambre
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) Menarini Diagnostics France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil
4e chambre
6032ef117c256762fe69aace
30 octobre 2017
sous l'enseigne 'SO DI PAN' N° Siret : 434 256 046 R.C.S.
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
De plus, la société Consus France n'a pas demandé, dans son courrier du 1er décembre 2011, la communication des éventuelles procédures mises en œuvre à l'égard de ses fournisseurs, ni des éléments " à
Pôle 5 - Chambre 4
6260f9496d9e13277d6e3910
20 avril 2022
Par jugement du 23 juin 2020, le tribunal a : Dit la société Gramz irrecevable en son action à l'encontre de MM.
65b0c18e8d0ccf000877e7cb
23 janvier 2024
ALLIANCE MISSION CONDUITE En qualité de « Mandataire liquidateur » de la société « IC GROUPE» Personne morale, Société à action simplifiée au capital de 20 000,00€, immatriculée au RCS de NANTERRE sous
Chambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be4277
Au soutien de leur fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action dirigée contre eux par M.
1ere Chambre Section 1
636ca5f86c7633dcd15b39b6
5 septembre 2022
Elle rappelle que l'article 1792-4 du code civil retient la responsabilité de l'importateur (celui qui achète à l'étranger et revend en son propre nom et pour son compte en France) mais non celle des intermédiaires
Pôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6
9 octobre 2025
- Juger que les demandeurs et l'Association ADC FRANCE disposent d'une action directe contre la société CNA INSURANCE COMPANY EUROPE, assureur responsabilité civile professionnelle de l'ensemble des
3ème chambre A
644b63a0c51457d0f882dd1b
27 avril 2023
contre le bailleur et exerce les recours utiles contre le fournisseur, - que bien qu'arguant d'un défaut de livraison du matériel, la société Fayolle Jérôme n'a pas exercé les droits ainsi cédés à titre
626b818fd1fb03057d9a52ed
25 avril 2022
Par ordonnance du 25 octobre 2018, il a été donné acte à la Scm du Château d'Eau de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société Orange.
Pôle 5 - Chambre 5
69734a69cdc6046d47679df4
22 janvier 2026
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 février 2019, la société Via [Localité 5], par l'intermédiaire de son conseil, a dénoncé la rupture des relations, s'est prévalue d'un contrat
6253cdccbd3db21cbdd94830
18 décembre 2019
Prise en la personne de son Président du Conseil d'administration inscrite au RCS de Nanterre sous le noB 702 012 956 ayant son siège [...] [...]
6801dfcd354955cf78ced496
17 avril 2025
INTIMEE : La société BUITEX INDUSTRIES, SAS au capital de 1 000 ', immatriculée au RCS de VILLEFRANCE-TARARE sous le n°815.404.744, représentée par son représentant légal en exercice.
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