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914 résultats pour « action en dehors de la compétence territoriale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

68032e3f1fa67923f7882a73

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

territoriale du tribunal de commerce, que l'article L.442-1 du code de commerce concerne les pratiques commerciales restrictives, alors que l'action ne concerne que l'indemnisation de la rupture unilatérale

Source officielle
CA

1ère chambre

635b7201b201587f74be036e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'appelante estime que l'assignation ne lui a pas été régulièrement délivrée dès lors que l'huissier n'a pas adressé l'assignation par LRAR au service compétent territorialement pour lui signifier l'assignation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02406_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 4231-7-1 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil régional intente les actions au nom de la région en vertu de la décision du conseil régional

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

697b0158cdc6046d4710bc80

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[V] [Y] [OP] ont engagé une action en nullité de l'accord du 30 juin 1999 devant la Grand Court des Îles Caïmans au motif que certains actifs du trust avaient été sous-évalués et qu'ils n'avaient pas été

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01394_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, applicable au SMAVM en vertu de l’article L. 1612-20 du même code : « Le budget de la collectivité territoriale est en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60344035610fc2314c08c7ec

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

MOTIFS 1 - sur la compétence territoriale Attendu que le conseil de prud'hommes connaît des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02050_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il est constant que le territoire de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines n’est pas inclus dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01508_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

territoriale limitrophe de la commune. 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00022_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

territoriale ou le président du centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, invite l'intéressé soit à présenter une demande

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL20474_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

: - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant au classement de sa parcelle située au sud du village en dehors

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9e413df4ea523a471d6f1

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Toutefois lorsque le jugement constate qu'après avoir décliné la compétence territoriale du tribunal saisi, le défendeur s'est expliqué sur le fond et que cette constatation n'est pas contestée, il n'y

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02545_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

A fonctionnaire territorial de la commune de La Fare-Les-Oliviers, affecté au service technique et de la voirie, est adjoint technique de 2ème classe.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01699_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

principalement sur les territoires des communes de Blanzay, de Romagne et de Brux mais également à l'égard de " tous faits qui, bien que nés en dehors de ses compétences géographiques, seraient de nature

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00789_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02211_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94549

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Conformément aux dispositions légales, j'ai informé préalablement de cette mesure l'autorité administrative compétente. » Par requête reçue le 11 février 2015, O...

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f725383a880008fd08bf

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

territorialement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6034fca8aee77f2a397aeb1d

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Par une ordonnance rendue le 22 février 2013, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre, retenant que l'action de Messieurs [W] et [R] était dirigée contre une personne privée

Source officielle
CA

Chambre 1-2

64a7af1f3bcaf505db6962a0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il a considéré que Mme [M] [J] ne démontrait pas que certaines des constructions par elle édifiées et visées par la présente action, ont été érigées il y a plus de dix ans et que l'action civile serait

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02635_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : « I. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : (…) 5°

Source officielle

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