CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
68032e3f1fa67923f7882a73
17 avril 2025
territoriale du tribunal de commerce, que l'article L.442-1 du code de commerce concerne les pratiques commerciales restrictives, alors que l'action ne concerne que l'indemnisation de la rupture unilatérale
1ère chambre
635b7201b201587f74be036e
27 octobre 2022
L'appelante estime que l'assignation ne lui a pas été régulièrement délivrée dès lors que l'huissier n'a pas adressé l'assignation par LRAR au service compétent territorialement pour lui signifier l'assignation
5ème chambre
DCA_23NT02406_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 4231-7-1 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil régional intente les actions au nom de la région en vertu de la décision du conseil régional
Pôle 3 - Chambre 1
697b0158cdc6046d4710bc80
28 janvier 2026
[V] [Y] [OP] ont engagé une action en nullité de l'accord du 30 juin 1999 devant la Grand Court des Îles Caïmans au motif que certains actifs du trust avaient été sous-évalués et qu'ils n'avaient pas été
4ème chambre
DCA_24PA01394_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, applicable au SMAVM en vertu de l’article L. 1612-20 du même code : « Le budget de la collectivité territoriale est en
CHAMBRE SOCIALE B
60344035610fc2314c08c7ec
13 janvier 2017
MOTIFS 1 - sur la compétence territoriale Attendu que le conseil de prud'hommes connaît des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail.
4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
Il est constant que le territoire de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines n’est pas inclus dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
territoriale limitrophe de la commune. 8.
6ème chambre
DCA_21NT00022_20220517
17 mai 2022
territoriale ou le président du centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, invite l'intéressé soit à présenter une demande
DCA_20TL20474_20221124
24 novembre 2022
: - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant au classement de sa parcelle située au sud du village en dehors
Pôle 5 - Chambre 5
5fd9e413df4ea523a471d6f1
7 novembre 2019
Toutefois lorsque le jugement constate qu'après avoir décliné la compétence territoriale du tribunal saisi, le défendeur s'est expliqué sur le fond et que cette constatation n'est pas contestée, il n'y
Juge des référés
DCA_24MA02545_20250408
8 avril 2025
A fonctionnaire territorial de la commune de La Fare-Les-Oliviers, affecté au service technique et de la voirie, est adjoint technique de 2ème classe.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01699_20220614
14 juin 2022
principalement sur les territoires des communes de Blanzay, de Romagne et de Brux mais également à l'égard de " tous faits qui, bien que nés en dehors de ses compétences géographiques, seraient de nature
DCA_23VE00789_20240620
20 juin 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02211_20240701
1 juillet 2024
Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant
Cour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94549
29 mars 2019
Conformément aux dispositions légales, j'ai informé préalablement de cette mesure l'autorité administrative compétente. » Par requête reçue le 11 février 2015, O...
7ème Ch Prud'homale
65a0f725383a880008fd08bf
11 janvier 2024
territorialement
Pôle 2 - Chambre 2
6034fca8aee77f2a397aeb1d
8 juillet 2016
Par une ordonnance rendue le 22 février 2013, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre, retenant que l'action de Messieurs [W] et [R] était dirigée contre une personne privée
Chambre 1-2
64a7af1f3bcaf505db6962a0
6 juillet 2023
Il a considéré que Mme [M] [J] ne démontrait pas que certaines des constructions par elle édifiées et visées par la présente action, ont été érigées il y a plus de dix ans et que l'action civile serait
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : « I. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : (…) 5°
Page 12 sur 46