DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1906961 du 21 janvier 2022 du Tribunal administratif de Melun est annulé.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1906960 du 21 janvier 2022 du Tribunal administratif de Melun est annulé.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1906957 du 21 janvier 2022 du Tribunal administratif de Melun est annulé.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1907012 du 21 janvier 2022 du Tribunal administratif de Melun est annulé. Article 2 : La demande de M.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1906955 du 21 janvier 2022 du Tribunal administratif de Melun est annulé.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1906966 du 21 janvier 2022 du Tribunal administratif de Melun est annulé.

Saisi par ces derniers d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour dénonciation calomnieuse sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX

Selon l'article 1304 du code civil, dans sa version applicable au litige : 'Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière

, - dire irrecevable et mal fondée l'action du syndicat des copropriétaires au visa des dispositions de l'article 1382 du code civil, - dire irrecevable et non fondé le syndicat des copropriétaires à

Z... à payer, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 2.000 euros à M. C... et 1.000 euros à la S.A.R.L.

de l'article 1382 du code civil, 50 000 € en réparation du préjudice moral subi et 25 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

de la porte vitrée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er ancien du code civil.

Dans ses dernières écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles 46 et 873 du code de procédure civile ainsi que 1382 à 1384 du code

Par dernières conclusions notifiées le 30 octobre 2020, M. et Mme [V] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1382 et 1384 alinéa 1er du code civil, l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965,

1382 et 1383 du code civil, devenus les articles 1240 et 1241 ; 2. tirés de l'application à la cause de l'article L.133-21 du code monétaire et financier, pour le cas où il serait jugé que les ordres

Il en est de même de l'action invoquée sur le fondement de l'article 1386-17 ancien du code civil relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux.

1134 et 1147 et suivants du code civil, -vu les articles 1184 alinéa 2, 1719 et suivants du code civil, vu les dispositions des articles 1382, 1383, 1384 et 1386 du code civil, -vu l'article 14 de la

de l'article 1384 alinéa 1er du code civil ; ¿ à titre subsidiaire, infirmer le jugement d'une part, en ses dispositions relatives aux préjudices extrapatrimoniaux, hormis l'incapacité permanente, comme

[O] fait valoir que : - le délai de la prescription quinquennale prévue à l'article 1304 du code civil s'agissant d'une action en nullité pour erreur court à compter du jour où elle a été découverte,

Il est demandé : 1° par [L] [T], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code