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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
680875dcdfde5caae99bd162
22 avril 2025
Le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent, périodiquement ou à leur demande, aux assurés comportant notamment, pour chaque année pour
Ch.secu-fiva-cdas
65a77ed68121050008662c37
16 janvier 2024
Elle explique que la simplification du mode de calcul s'est traduite par l'application d'un taux unique de cotisations, dit forfait social, au chiffre d'affaires déclaré couvrant l'ensemble des cotisations
Pôle 6 - Chambre 12
627f48e6551627057d32e098
13 mai 2022
- elle ne devient jamais propriétaire des marchandises, argument soulevé uniquement en cours d'instance par l'Urssaf, ce qui est l'essence même du contrat de commission ; les redditions de comptes sont
Chambre sociale
68fc59c7af64986e40f71b01
24 octobre 2025
Le 17 avril 2023, par déclaration déposée au guichet unique de greffe du palais de justice de Pau, M. [X] [O] en a interjeté appel.
Pôle 4 - Chambre 9
6036944881626136e84429da
1 octobre 2015
Selon ses dernières conclusions du 19 juin 2015, elle sollicite l'infirmation du jugement et demande à ce qu'il soit jugé qu'elle n'est pas adhérente de la SACV et que la SACV soit condamnée à lui rembourser
Pôle 2 - Chambre 5
6163773ff6919f4eda2c38e7
24 mai 2011
d'information applicables au contrat en litige sont bien celles produites par les époux [E] (pièce n° 27) ; Que ces conditions générales stipulent notamment : - que le versement effectué par l'adhérent
6163773ff6919f4eda2c38e8
d'information applicables au contrat en litige sont bien celles produites par les époux [W] (pièce n° 27) ; Que ces conditions générales stipulent notamment : - que le versement effectué par l'adhérent
Chambre Conflits d'Entre.
63b7cdc86b63637c907b7d55
5 janvier 2023
Les associations locales sont donc les seules adhérentes de la Fédération.
Pôle 5 - Chambre 4
686611d9957d68b57534e31c
2 juillet 2025
préconisations » de la SAS LAF Santé qui ont affecté son commencement d'activité, le manque de transparence de cette dernière « sur les reversements de coopérations commerciales et RFA du réseau aux adhérents
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01745_20220923
23 septembre 2022
Elle ne saurait ainsi s’appliquer aux pêcheurs professionnels inscrits maritimes adhérents au groupement de l’association MACT qui n’ont conclu, à titre personnel, aucun contrat avec la collectivité précitée
Cour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9ea
22 mai 2008
De même il ne peut être établi au vu du procès verbal d'huissier rédigé le 28 juillet 2004 par Mo B..., la preuve que monsieur Z... ait volontairement remis aux adhérents du syndicat USTKE les matériels
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e619477fe04f5cc67af
12 avril 2023
, les lundis soirs entre 18h30 et 21h00 ainsi qu'à des petits déjeuners d'accueil de 08h00 à 10h00 une fois par mois, à l'attention des nouveaux et futurs adhérents ; que le [7] stigmatisait tout cadre
9ème Chambre
DCA_22PA05032_20240412
12 avril 2024
Les contributions sont dues par les adhérents au fonds agréés ou exerçant leur activité au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les contributions sont appelées.
Chambre Civile
6a0fef85cdc6046d4788f2e5
21 mai 2026
corps de métier - DIRE que le constructeur est un opérateur économique distinct d'une entreprise générale doté de tous les corps d'états - JUGER le constructeur en qualité d'intervenant unique pour
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
C D était alors le gérant et unique associé et qui exerçait une activité de sous-location d'un immeuble à usage de bureaux pris en crédit-bail immobilier a, le 19 février 2014, levé l'option d'achat de
DCA_22DA01152_20240314
B C était alors le gérant et unique associé et qui exerçait une activité de sous-location d'un immeuble à usage de bureaux pris en crédit-bail immobilier a, le 19 février 2014, levé l'option d'achat de
DCA_22DA01153_20240314
Pôle 5 - Chambre 5
616333d3f74a27a178b843be
13 octobre 2011
Le 5 août 2005, la SAS Les Bureaux de l'Epargne a acquis de la Banque de Gestion Privée Indosuez (BGPI) un important portefeuille de 5.235 adhérents souscripteurs des formules d'assurance-vie de l'Afer
3e chambre sociale
68130516e66d7f6b7b71ee3d
30 avril 2025
Il ajoute que la [3], membre du groupement d'intérêt public [4], est légalement tenue de mettre à jour le relevé de situation individuelle de ses adhérents en application de l'article L. 161-17-III du
68130516e66d7f6b7b71ee3f
Elle ajoute que la CIPAV, membre du groupement d'intérêt public Info Retraite, est légalement tenue de mettre à jour le relevé de situation individuelle de ses adhérents en application de l'article L.
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