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12 937 résultats pour « adhérent unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1913599_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

C avait appréhendé sans les déclarer des sommes importantes désinvesties de l'association AED, dont il était le président et l'unique membre, dans le but délibéré d'éluder l'impôt, tel que le contribuable

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300626

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

que les ressources de l'association se composent de « cotisations (parts fédérales) versées par les adhérents de associations locales affiliées.

Source officielle
CC

cr

6079a8659ba5988459c4d1bb

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-6, L. 412-9, alinéa 1, et L. 481-2 du code

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aa0

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

La CCAS a engagé, aux côtés de deux assurés, une procédure concernant la garantie de ces adhérents ayant souscrit avant le 31 décembre 2003.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

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Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Le CCAS a engagé, aux côtés de deux assurés, une procédure concernant la garantie de ces adhérents ayant souscrit avant le 31 décembre 2003.

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Pôle 2 - Chambre 5

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Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Le CCAS a engagé, aux côtés de deux assurés, une procédure concernant la garantie de ces adhérents ayant souscrit avant le 31 décembre 2003.

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Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Le CCAS a engagé, aux côtés de deux assurés, une procédure concernant la garantie de ces adhérents ayant souscrit avant le 31 décembre 2003.

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Pôle 2 - Chambre 5

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Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Le CCAS a engagé, aux côtés de deux assurés, une procédure concernant la garantie de ces adhérents ayant souscrit avant le 31 décembre 2003.

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Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Le CCAS a engagé, aux côtés de deux assurés, une procédure concernant la garantie de ces adhérents ayant souscrit avant le 31 décembre 2003.

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Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Le CCAS a engagé, aux côtés de deux assurés, une procédure concernant la garantie de ces adhérents ayant souscrit avant le 31 décembre 2003.

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Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Le CCAS a engagé, aux côtés de deux assurés, une procédure concernant la garantie de ces adhérents ayant souscrit avant le 31 décembre 2003.

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Appel

12 mai 2015

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Le CCAS a engagé, aux côtés de deux assurés, une procédure concernant la garantie de ces adhérents ayant souscrit avant le 31 décembre 2003.

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Appel

12 mai 2015

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Le CCAS a engagé, aux côtés de deux assurés, une procédure concernant la garantie de ces adhérents ayant souscrit avant le 31 décembre 2003.

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Appel

12 mai 2015

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Le CCAS a engagé, aux côtés de deux assurés, une procédure concernant la garantie de ces adhérents ayant souscrit avant le 31 décembre 2003.

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12 mai 2015

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Le CCAS a engagé, aux côtés de deux assurés, une procédure concernant la garantie de ces adhérents ayant souscrit avant le 31 décembre 2003.

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Appel

12 mai 2015

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Le CCAS a engagé, aux côtés de deux assurés, une procédure concernant la garantie de ces adhérents ayant souscrit avant le 31 décembre 2003.

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Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Le CCAS a engagé, aux côtés de deux assurés, une procédure concernant la garantie de ces adhérents ayant souscrit avant le 31 décembre 2003.

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Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Le CCAS a engagé, aux côtés de deux assurés, une procédure concernant la garantie de ces adhérents ayant souscrit avant le 31 décembre 2003.

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60373e30735be21caf507aaf

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Le CCAS a engagé, aux côtés de deux assurés, une procédure concernant la garantie de ces adhérents ayant souscrit avant le 31 décembre 2003.

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60373e30735be21caf507ab0

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Le CCAS a engagé, aux côtés de deux assurés, une procédure concernant la garantie de ces adhérents ayant souscrit avant le 31 décembre 2003.

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