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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04936_20230421
21 avril 2023
Par ailleurs, il n'est établi ni que son mari ou son ex-mari, Mme B faisant valoir en appel qu'elle a demandé le divorce, et père de ses enfants, réside régulièrement en France ni qu'elle serait dépourvue
CHAMBRE 1 SECTION 1
616250f3929f6bffa995b2f5
12 mai 2014
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 avril 2014 *** Monsieur [V] [T] et Madame [H] [G] se sont mariés le [Date mariage 1] 1969 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts selon contrat de
Cour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd8750a
24 novembre 2005
de la somme de 69 238 francs au profit de Mme X... et de 930 762 francs à son propre profit, en répartition des intérêts produits par la somme représentant le prix de vente sur les mêmes bases que pour
2ème chambre
DCA_22TL21989_20241008
8 octobre 2024
Si ces missions sont majoritairement exercées sur le terrain, le territoire concerné s'étend à tout le territoire communal, dont les deux quartiers prioritaires de la ville précités représentent 6,4%,
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01848_20250320
20 mars 2025
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la communauté européenne ainsi que les prestations de
6253cd33bd3db21cbdd9293b
28 octobre 2015
Elle souligne qu'elle n'aura droit à aucune retraite, et qu'elle n'aura pour toutes ressources que les revenus locatifs, alors que son mari dispose d'une retrait de base (sur laquelle il ne produit aucune
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02516_20241010
10 octobre 2024
En outre, le courrier adressé en mars 1973 par le préfet du Nord au maire de Marly, à la suite de la délibération de son conseil municipal du 23 décembre 1972 au sujet de l'acquisition du terrain d'assiette
1ère Chambre
6033d8bff7374f8a757cd03f
21 mars 2017
Marc JANIN, Conseiller, entendu en son rapport Assesseur : Mme Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Mme Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience
DCA_23DA00371_20251030
30 octobre 2025
communal approuvé le 28 mars 2002 était redevenu en vigueur et autorisait « les constructions à usage d’habitation ».
6253c926bd3db21cbdd8768f
28 février 2005
Les paiements ont profité à l'indivision post-communautaire s'agissant de prêts contractés par Monsieur X... pendant le mariage avec le consentement de son épouse, obligeant ainsi à la dette la communauté
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01515_20240404
4 avril 2024
Par suite, le pétitionnaire n'était pas tenu de justifier d'un titre créant une servitude de passage ou d'un droit de passage à son profit.
1re chambre 1re section
5fd97fcc58fe926e91f36fc1
21 janvier 2020
1994 au profit de son mari et le 15 octobre 1999, au profit de l'un des fils, M.
6ème chambre
DCA_21VE03425_20221222
22 décembre 2022
Par un arrêté du 4 mai 2015, régulièrement affiché le 6 mai 2015 et transmis au préfet de département le 4 mai 2015, le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest a délégué à M.
CHAMBRE 7 SECTION 2
6162f6f0b807dfe813d296e0
5 avril 2012
travail et son seul bonheur était de vous avoir ...'
695caa9d75782d5f06eed61f
5 janvier 2026
dans l'affaire opposant : APPELANTE : Commune d'[Localité 10] représentée par son Maire en exercice [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Christophe JEAN-LOUIS, avocat au barreau de
6253c8f0bd3db21cbdd86c1b
16 décembre 2003
seing privé établi entre les parties le 6 mai 1998 pour régler la liquidation de leur communauté.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01504_20250513
13 mai 2025
Si, en l'espèce, la communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon-Agglomération se prévaut de la convention de gestion pour l'exercice des missions relevant de la gestion des eaux pluviales que son
DCA_22VE01288_20240227
27 février 2024
A D ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet des Yvelines a mis en demeure les propriétaires et occupants des caravanes stationnées sur
DCA_23MA01951_20241203
3 décembre 2024
Par un jugement n° 2001839 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a condamné la communauté d'agglomération Cannes-Pays de Lérins à verser la somme de 16 084,09 euros, à M.
Chambre 1-5
68fb978611af6ba0065f4497
23 octobre 2025
APPELANTE La VILLE DE [Localité 36] représentée par son Maire en exercice, Monsieur [X] [B], domicilié en cette qualité en ses Bureaux sis, [Adresse 33] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP
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