CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 385 résultats pour « administration de la communauté par le mari à son seul profit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04936_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Par ailleurs, il n'est établi ni que son mari ou son ex-mari, Mme B faisant valoir en appel qu'elle a demandé le divorce, et père de ses enfants, réside régulièrement en France ni qu'elle serait dépourvue

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616250f3929f6bffa995b2f5

Appel

12 mai 2014

12 mai 2014

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 avril 2014 *** Monsieur [V] [T] et Madame [H] [G] se sont mariés le [Date mariage 1] 1969 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts selon contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd8750a

Appel

24 novembre 2005

24 novembre 2005

de la somme de 69 238 francs au profit de Mme X... et de 930 762 francs à son propre profit, en répartition des intérêts produits par la somme représentant le prix de vente sur les mêmes bases que pour

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21989_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Si ces missions sont majoritairement exercées sur le terrain, le territoire concerné s'étend à tout le territoire communal, dont les deux quartiers prioritaires de la ville précités représentent 6,4%,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01848_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la communauté européenne ainsi que les prestations de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9293b

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Elle souligne qu'elle n'aura droit à aucune retraite, et qu'elle n'aura pour toutes ressources que les revenus locatifs, alors que son mari dispose d'une retrait de base (sur laquelle il ne produit aucune

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02516_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En outre, le courrier adressé en mars 1973 par le préfet du Nord au maire de Marly, à la suite de la délibération de son conseil municipal du 23 décembre 1972 au sujet de l'acquisition du terrain d'assiette

Source officielle
CA

1ère Chambre

6033d8bff7374f8a757cd03f

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Marc JANIN, Conseiller, entendu en son rapport Assesseur : Mme Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Mme Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00371_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

communal approuvé le 28 mars 2002 était redevenu en vigueur et autorisait « les constructions à usage d’habitation ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd8768f

Appel

28 février 2005

28 février 2005

Les paiements ont profité à l'indivision post-communautaire s'agissant de prêts contractés par Monsieur X... pendant le mariage avec le consentement de son épouse, obligeant ainsi à la dette la communauté

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01515_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par suite, le pétitionnaire n'était pas tenu de justifier d'un titre créant une servitude de passage ou d'un droit de passage à son profit.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd97fcc58fe926e91f36fc1

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

1994 au profit de son mari et le 15 octobre 1999, au profit de l'un des fils, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03425_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par un arrêté du 4 mai 2015, régulièrement affiché le 6 mai 2015 et transmis au préfet de département le 4 mai 2015, le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest a délégué à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6162f6f0b807dfe813d296e0

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

travail et son seul bonheur était de vous avoir ...'

Source officielle
CA

1ère Chambre

695caa9d75782d5f06eed61f

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Commune d'[Localité 10] représentée par son Maire en exercice [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Christophe JEAN-LOUIS, avocat au barreau de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c1b

Appel

16 décembre 2003

16 décembre 2003

seing privé établi entre les parties le 6 mai 1998 pour régler la liquidation de leur communauté.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01504_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Si, en l'espèce, la communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon-Agglomération se prévaut de la convention de gestion pour l'exercice des missions relevant de la gestion des eaux pluviales que son

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01288_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

A D ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet des Yvelines a mis en demeure les propriétaires et occupants des caravanes stationnées sur

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01951_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Par un jugement n° 2001839 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a condamné la communauté d'agglomération Cannes-Pays de Lérins à verser la somme de 16 084,09 euros, à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68fb978611af6ba0065f4497

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

APPELANTE La VILLE DE [Localité 36] représentée par son Maire en exercice, Monsieur [X] [B], domicilié en cette qualité en ses Bureaux sis, [Adresse 33] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP

Source officielle

Page 12 sur 120

← PrécédentSuivant →