Ce même séquestre, chez qui élection de domicile sera faite pour recevoir les oppositions, sera chargé d'effectuer la répartition du prix aux ayants droit.

[G] [X]  [Y] étant désigné président de son conseil d'administration. Le 31 décembre 2009, ce dernier a démissionné en cédant ses parts sociales à son père, M. 

Le prix a été intégralement payé à l'exception d'un reliquat de 15. 900 ¿ séquestré sur un compte de l'étude notariale en raison d'un doute sur l'origine de propriété de 51 parts sociales.

compte séquestre.

X..., qui rappelle également que le prix devait être séquestré entre les mains de M.

Sur la demande de levée de séquestre La demande subsidiaire de M.

Le 22 avril 2013, l'administration fiscale a notifié à M.

Le 24 octobre 2012, l'administration fiscale a notifié à M.

Une indemnité d'immobilisation d'un montant de 285 000 € a été séquestrée par le bénéficiaire entre les mains du notaire du promettant, M. [N].

, d'autre part, à leur verser ladite somme de 12 000 euros séquestrée ; - condamner les époux [U] aux intérêts au taux légal capitalisé sur la somme de 12 000 euros séquestrée à compter de la mise en

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé une procédure de rectification à l'encontre de M. Y....

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé une procédure de rectification à l'encontre de Mme [Y].

A supposer comme ces derniers le soutiennent que le terme d' ' administrateur' se confonde avec celui de gérant, qui a seul, par les statuts, les pouvoirs d'administrer la société, il n'en demeure pas

Cependant, le conseil de Mme Y... s'opposait au versement de la moitié de l'indemnité d'immobilisation détenue par le notaire en qualité de séquestrée, et indiquait le souhait de sa cliente de voir la

la part que le juge détermine. » La SARL [14] sollicite de voir à ce titre ordonner le placement sous séquestre du prix de vente du fonds de commerce le Café Carré entre les mains du séquestre conventionnel

Enfin, s'agissant de la demande de séquestre, le tribunal judiciaire de Nanterre a, pour rejeter la demande de séquestre, estimé que les assureurs ne justifiaient pas que les réclamations relatives aux

[X] et [U], et ne sont pas disproportionnées au regard de la nécessité de la protection des affaires, garanties par ailleurs par la mise sous séquestre des données recueillies.

[S] n'a sollicité que la mainlevée partielle du séquestre.

Sur assignation en référé de LOGIREP tendant à voir ordonner à titre conservatoire le séquestre de 523 actions, susceptibles de faire l'objet d'une aliénation pendant le cours de l'instance d'appel, au

Y...et 2 896, 53 euros par les époux D..., séquestrés entre les mains de Maître F..., notaire, chargé d'établir les actes authentiques.