- désigné Madame le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Lyon en qualité de séquestre judiciaire aux frais avancés par Madame [L] [O] ; - dit que la mission d'administration du séquestre judiciaire

. - MILLON ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE SEQUESTRE DES ACTIONS DE LA SOCIETE LUSTUCRU APPARTENANT A LA HOLDING ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT

l'administration des Domaines, séquestre, en reddition des comptes de sa gestion ; Attendu que le Directeur général des Impôts, dont relève actuellement le service des Domaines, fait grief à l'arrêt

APPROFONDIE DE LA PROFESSION, CAPABLE D'ASSUMER LA MARCHE DE L'ETUDE SOUS L'AUTORITE DU PATRON OU DU PRINCIPAL, S'IL Y A LIEU, CLERC GENERALEMENT CHARGE DES PROCEDURES D'ORDRE, DES CONTRIBUTIONS, VENTES, SEQUESTRES

et que mission soit donnée au séquestre de voter au sein des assemblées d'actionnaires, notamment contre toute résolution qui viserait à la révocation des membres du conseil d'administration ou à la cession

que "dans l'hypothèse où l'administration indiquerait expressément, par voie d'instruction ou de doctrine écrite, que la CSG et la CRDS ne doivent pas être acquittées au titre de l'indemnité, le séquestre

1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, toutes les personnes physiques ou morales ou leurs ayants cause dont les biens ont été l'objet de mesures de séquestre

personnes physiques ou morales ou leurs ayants cause dont les biens, droits ou intérêts ont été l'objet, même avec leur concours matériel, d'actes de disposition accomplis en conséquence de mesures de séquestre

[P], avocat, qui avait été institué séquestre de la somme de 114 336,76 euros par une convention de séquestre passée avec des clients, a, par courrier du 3 mars 2003, auquel étaient joints la convention

fonds par le séquestre, à payer à cette administration des sommes, correspondant à ladite inscription, qui auraient précisément dû être prélevées sur le montant séquestré, indépendamment de l'irrégularité

[G], son administrateur provisoire, en paiement de charges et, subsidiairement, en séquestre de la partie non certaine de la créance entre les mains de l'administrateur provisoire.

L'administration fiscale leur ayant notifié une proposition de rectification fondée sur une remise en cause du passif déclaré, puis ayant partiellement rejeté leur réclamation, [T] [E], aux droits duquel

Madeleine, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1999, qui, pour séquestration arbitraire, les a déclarés coupables, les premier et deuxième

Il est, en outre, expressément convenu qu'en cas de justification par le Cédant du quitus des administrations fiscales, le séquestre pourra lui remettre le prix qui restera disponible avant l'expiration

Il convient en conséquence de désigner un administrateur provisoire selon les termes du dispositif. Les dépens seront supportés par la société administrée.

.) ; qu'un juge des référés a, d'une part, désigné deux notaires pour dresser l'inventaire des biens composant la succession, d'autre part, ordonné leur mise sous séquestre et désigné un mandataire pour

Z... en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société TMH, ainsi que cette dernière et M.

Z... désigné en qualité de séquestre ; que ce dernier a remis à M. Y... la somme de 700 000 francs ; que, le 22 février 1990, l'administration des impôts a notifié à M.