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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
5fd94f8a4bfd6f383188064e
28 février 2020
Également, il a été constaté l'absence de relevés de températures affichés sur la porte des chambres froides.
1re chambre 2e section
6035371efdebd2614377f7a3
31 mai 2016
Il convient donc de débouter Monsieur [D] de sa demande relative au paiement des provisions sur charges.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
662b43b0fe254500083147c8
25 avril 2024
L'application du plan de commissionnement 2017 en dépit de l'opposition non équivoque exprimée par M.
1re chambre 1re section
603ee252941d535106b5413f
2 mars 2021
Section : N° RG : 17/05606 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -l'ASSOCIATION LECLERE & Associés, -Me Mélina PEDROLETTI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
En tout état de cause, l'avis d'enquête publique a été affiché dans la commune de Moutiers en Auge comme en atteste l'arrêté d'ouverture et les constats d'affichage annexés au rapport de la commission
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Klécar France a demandé au tribunal administratif d'Orléans, par trois requêtes distinctes : - d'annuler
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
RAPPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société dénommée SARL [Adresse 1], projetant de réaliser un programme de construction d'un ensemble immobilier constitué de 2 bâtiments comprenant 26 loge
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