La commission rappelle à titre liminaire que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article

CETAT36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. - Droits et obligations des fonctionnaires

CETAT36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. - Droits et obligations des fonctionnaires

CETAT36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. - Droits et obligations des fonctionnaires

garantir la représentation des salariés de Polynésie française, y compris celle des agents publics.

Le 7 novembre 2023, le syndicat des agents publics de Polynésie a adressé un courrier à la ministre de la fonction publique, de l'emploi, du travail, de la modernisation de l'administration et de la formation

La commission vous rappelle à titre liminaire sa position constante selon laquelle les bulletins de paie des agents publics sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait

En l’absence de réponse de la commune de Savigny-sur-Orge à la date de sa séance, et sous réserve que Madame X ait bien la qualité d'agent public, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires

CETAT36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. - Dispositions statutaires relatives

CETAT36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. - Dispositions statutaires relatives

d'hospitalisation, « Lorsque les deux membres d'un couple de fonctionnaires ou d'agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire [du supplément

La commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

B et du syndicat des agents publics de Polynésie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle estime, en application de ces principes, qu'une liste d'agents publics remplissant les conditions pour être promus ou mutés, un tableau d'avancement, une liste d'agents effectivement promus ou mutés

Comme vous le soulignez, la commission estime de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

La commission rappelle qu'un état des heures supplémentaires réalisées par des agents publics est communicable sous réserve des mentions susceptibles de révéler une appréciation portée sur la manière de

du service régional de l'inventaire du patrimoine culturel, alors qu'en application des articles L.131-3-1 et L.131-3-2 du code de la propriété intellectuelle, le photographe, agent public, conserve des

La commission précise tout d'abord qu'elle considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.