au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

En premier lieu, le contrat de bail conclu entre Mme C et le ministère des armées, dont le seul objet était de permettre le logement de militaires, vise à satisfaire les besoins du service public et n'avait

aucune menace sérieuse et actuelle à l'ordre public de nature à justifier, à elle seule, une nouvelle prolongation de la mesure de rétention administrative.

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

Le ministère public, qui n'a pas déposé de conclusions écrites, s'associant aux observations du conseil de l'ordre et de la bâtonnière, indique oralement qu'il est d'avis que l'arrêté doit être confirmé

Sur l'appel du ministre : 4.

tableau figurant en annexe A de cet arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 30 juillet 2009, seules les juridictions de la cour d'appel de Bastia étaient

l'intérieur, au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics de prendre une

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

ministre de l'économie, des finances et de la relance et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics de prendre une nouvelle décision

, au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics de prendre une nouvelle décision

, au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics de prendre une nouvelle décision

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 2] représenté par Madame ARRIGHI de CASANOVA, substitut général

, des finances et de la relance et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics de prendre une nouvelle décision portant reconnaissance

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

Le ministère public avait auparavant, soit le 6 mars 2023, donné son visa indiquant s'en rapporter aux conclusions d'homologation des consorts [X].