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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b7cc9a6b63637c907b7920
5 janvier 2023
SEH IS BORDEAUX MERIADECK Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 février 2021 (R.G. n
Pôle 1 - Chambre 3
6163e7b9a3681400d0dcd6d9
13 avril 2010
commise par le bailleur et que les circonstances qui ont présidé au choix du bailleur de ne pas renouveler le bail sont donc indifférentes à son évaluation laquelle relève du pouvoir souverain d'appréciation
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a092
24 octobre 2007
Par jugement du 17 octobre 2005, le conseil de prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE a dit fondé sur une faute grave le licenciement de Hervé X... et a condamné la SA FERRI à lui payer : 645,23 € à
Chambre 1-11 référés
63bd0ebf0ab73d7c90739e1a
9 janvier 2023
l'existence d'un contrat de travail qui aurait pris fin au mois de septembre 2019 et porterait sur un nombre d'heures très restreint relèvent d'une critique de la décision qui doit être soumise à l'appréciation
63bd0ebf0ab73d7c90739e1c
Chambre 1-3
66878c9805d6f7f678d48e5c
4 juillet 2024
Par ordonnance du 5 décembre 2023, le juge des référés a : -condamné la Sas FTC réalisations à restituer à M.
6253cc88bd3db21cbdd90678
6 mai 2013
Que l'existence dudit élément intentionnel relève de l'appréciation du juge du fond, lequel se détermine au vu des circonstances du cas d'espèce et des pièces versées aux débats.
6253cc88bd3db21cbdd90682
Qu'il y a lieu à confirmation du jugement entrepris de ce chef.
6253cc88bd3db21cbdd90674
6253cc88bd3db21cbdd9068d
6253cc88bd3db21cbdd90679
L'association GUAD @ NIME a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire par jugement du 15 décembre 2010 et Maître Marie-Agnès Y...a été désignée ès qualités de mandataire liquidateur ; Par
6253cc88bd3db21cbdd90687
L'association GUAD @ NIME a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire par jugement du 15 décembre 2010 et Maître Marie-Agnès Z...a été désignée ès qualités de mandataire liquidateur ; Par
6253cce8bd3db21cbdd91a48
8 septembre 2014
X... a diligenté appel le 20 décembre 2012 par pli recommandé du jugement qui lui a été notifié le 21 novembre 2012.
CHAMBRE 8 SECTION 4
5fd9a1f2999b0c94f4f6d805
19 décembre 2019
[B] ne sont pas remplies, ce qui est soumis à l'appréciation du juge du fond'.
2ème Chambre
686dfcad2abc72c5727a029b
8 juillet 2025
du fond de son pouvoir d'appréciation.
Chambre 1-2
6a0ff9b6cdc6046d478a4e46
21 mai 2026
d'imputation, d'autant que le locataire de l'appartement du dessus a quitté les lieux ; - le restaurant était exploité au moment des opérations d'expertise ; - la perte d'exploitation relève de l'appréciation
Chambre sociale
6319878d51eeae4f1309d318
7 septembre 2022
[F] [M] prétend à titre principal à l'infirmation du jugement en ce qu'il a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement et renouvelle sa demande au titre de la nullité du licenciement.
6789fa490c7dc206c9eb7e71
16 janvier 2025
que le jugement présentement querellé ne constate pas que Mme [T] a accepté ou refusé le congé valant vente, - juger en conséquence, ce jugement nul et non-avenu, - condamner Mme [E] aux entiers
1ere Chambre Section 1
653a0714d0451e8318d0ec95
24 octobre 2023
que la détermination d'une telle date procède d'une constatation de fait relevant du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
Chambre Sociale-Section 1
651e536fa81daa831884f4e8
3 octobre 2023
Le juge des référés apprécie souverainement l'existence de l'urgence qui implique la nécessité de mesures immédiates, et ne peut prendre de mesure qu'à la condition qu'elle ne se heurte à aucune contestation
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