de frais de séjour, des indemnités de repas et d'hébergement dans les conditions prévues par l'arrêté pris pour l'application au ministère de l'économie et des finances du décret du 28 mai 1990 modifié

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°226 N° RG 22/06136 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGNG M.

compte des salariés signés par l’employeur et par les salariés en cause, devoir l’indemniser de la somme due au titre des indemnités de départ de ces derniers.

A ne justifie aucunement avoir exposé des frais professionnels qui n'auraient pas été indemnisés.

B ne justifie aucunement avoir exposé des frais professionnels qui n'auraient pas été indemnisés.

B ne justifie aucunement avoir exposé des frais professionnels qui n'auraient pas été indemnisés.

C ne justifie aucunement avoir exposé des frais professionnels qui n'auraient pas été indemnisés.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2003 fixant le montant de l'indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise

, ce qui emportait renonciation non équivoque à toute contestation ultérieure ; qu'en outre, l'indemnité de remploi n'est pas une indemnité distincte de l'indemnité principale, mais une indemnité accessoire

ARRET DU 24 JUIN 2003 AR/NG ----------------------- 02/00700 ----------------------- Daniel X...

Il résulte en effet du rapport fixant l'arrêté des comptes prévisionnels 1995 établi le 20 avril 1995 par la DDASS du Calvados et accompagnant l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale 1995 du CHRS

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2025 N° 2025 / 221 Rôle N° RG 21/09234 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVLA S.A.R.L. ADANA C/ S.A.

, pour le calcul de son indemnité de remboursement partiel des loyers.

Ainsi, la somme allouée à Mme B par l'arrêt n°20PA02607 du 4 juin 2021 au titre de l'indemnisation des jours inscrits sur son compte épargne-temps excédant le seuil de 15 jours au 31 décembre 2018, est

A à compter du 1er janvier 2015 : Quant à l'indemnité spécifique de service (ISS) : 6.

Les intimés soutiennent que l'indemnité d'exigibilité de retard n'est pas due.

le montant des indemnités de fonctions des élus municipaux pour la période d'avril 2011 à avril 2014, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, et, enfin, à la mise à la charge

de travail à temps complet indemnisé par la sécurité sociale, ce qui n'est pas le cas de Mme [R] qui n'a perçu aucune indemnité pour l'arrêt de travail de 2 jours des 7 et 8 avril 2010.

l'équipement, et l'arrêté du même jour fixant ses modalités d'application ne sont applicables qu'aux fonctionnaires de l'Etat.

d'occupation impayés arrêtés au 2ème trimestre 2025 inclus, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, en déduisant l'indemnité de retard et