-16 du code de commerce. () ".

-12 du Code de commerce, pour qu'il soit déclaré responsable à son égard des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de la SARL LRAAI et condamné en conséquence à réparer

1970 dite loi Hoguet et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, Vu les articles R.123-237 et R.123-238 du code de commerce, Vu l'article 6 du code civil, Vu le bail du 28 juin 2012,

Sur la mesure d'expertise, ils indiquent que la demande aux fins d'expertise de gestion répond aux conditions posées par l'article L 225-231 du code de commerce dans la mesure où cette demande est précise

du travail, des articles L. 233-3 et L. 233-16 du code du commerce, L'infirmation du jugement, la constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique et le non-respect

-2, L. 231-3 et L.231-4 du code de la construction et de l'habitation.

Ils soutiennent qu'il s'agit de fautes de gestion au sens des dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce, et que M.

- N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKGW Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2021 - Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 19/015365 APPELANTE S.A.S.U.

Par acte d'huissier en date du 16 Mars 2009, [U] [F] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

ARRET : - CONTRADICTOIRE.

EXPOSE DU LITIGE : La société Codis Aquitaine (ci-après société Codis) est une coopérative de détaillants, qui agit notamment comme une centrale d'achats, négociant avec les partenaires

Il a retenu que Mme [N] [V] avait engagé sa procédure dans le délai de la prescription triennale de l'article L 273-12 du code de commerce applicable à l'action en responsabilité contre le liquidateur 

la somme en principal de 12 974,76 euros au titre de factures impayées avec intérêts légaux à compter du 17 mars 2014, date de mise en demeure et celle de 800 euros au titre de l'article 700 du code de

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution ().

[T] et [V] demandent à la cour, au visa des articles 624, 625 et 910-4 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivant du code civil, des articles L. 223-22 et L. 237-12 du code de commerce,

Par conclusions notifiées le 30 juillet 2021, l'appelante demande à la cour : Vu les articles L 237-1 et suivants du code de commerce, et plus particulièrement les articles L 237-12 et L 237-24, Vu

de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, ne s'appliquent pas de sorte que cette autorité n'est pas compétente au sens de l'article Lp.462-8 du code de commerce.

De même, les dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce et celles des articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail permettent seulement au salarié de demander que les créances salariales