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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
661f65fb2313f20008a52515
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article 1de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires expose qu'une disposition testamentaire est valable quant à la forme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01551_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 2-3 de ce même décret : « Le projet de convention mentionné au premier alinéa de l'article 2-2 est notifié au fonctionnaire en vue de sa signature au plus tard deux mois
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01716_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée
Source officielle2e chambre sociale
6690c7510d808eb34e4555e0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur le non respect de la durée minimum de l'horaire de travail : Les articles L.3123-7, L.2123-19 et L.3123-27 du code du travail prévoient la durée minimale de travail légale à 24 heures sauf convention
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89af6
10 mai 2007
10 mai 2007
Elle ne peut donc prétendre au statut de cadre tel que prévu par la convention collectives des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée.
Source officielleCour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af4a
31 mars 2008
31 mars 2008
ancienneté de services continus de plus de deux ans à la date de la rupture pour avoir été engagé le 2 avril 2003, Monsieur X... sollicite à bon droit une indemnité de préavis égale à trois mois de salaire (article
Source officielleCour d'Appel
6253cb4fbd3db21cbdd8d4b5
26 janvier 2011
26 janvier 2011
entrepris sera infirmé de ce seul chef ; Sur la demande au titre du 13ème mois Attendu que madame Y... est fondé en sa demande en paiement d'un treizième mois au prorata temporis en application de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
6.2 et 12 de la même convention.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8673c
20 septembre 2002
20 septembre 2002
Elle indique que les conditions prévues par les articles 3 et 12 de la Convention pour que le retour immédiat soit ordonné sont remplies.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02495_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00601_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes des stipulations de l'article 12 de la convention de subventionnement n° 201400312 signée par la maison de l'emploi et de la formation du pays du grand Laonnois et l'Etat le 26 juin 2015, "
Source officielleCour d'Appel
6253caa3bd3db21cbdd8b9e9
14 février 2008
14 février 2008
Que ce fonds comprenait les éléments classiques de tout fonds de commerce et en outre " le bénéfice de toutes autorisations administratives afférentes du commerce exploité dans le fonds " ; Qu'à l'article
Source officielle3e chambre
61624d6bed30a8f5617382f8
3 avril 2014
3 avril 2014
La commune n'a pas davantage exigé les garanties prévues à l'article 12 de la convention de 1990 et la chambre régionale des comptes a dénoncé le mauvais suivi de cette convention, alors même qu'aucune
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article 12 de cette convention : " La mission du Mandataire prend fin par le quitus délivré par le Maître d'Ouvrage ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l'article
Source officielle1re chambre sociale
6788a230b815c30a4df70bb6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il expose ensuite qu'au titre de l'article 12 de la convention collective des VRP, il avait droit à trois mois de préavis et que, l'arrêt ayant retenu un salaire mensuel brut de 2504,27 euros, il convenait
Source officielle1re chambre sociale
67f753e5eb05d6bf6564da66
9 avril 2025
9 avril 2025
>Sur la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939bd
8 février 2017
8 février 2017
JOURNAL L'HUMANITE, CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS ILE DE FRANCE OUEST ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 27 juillet 2015 Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BASTIA 12
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69e078a5cdc6046d4769c356
15 avril 2026
15 avril 2026
EXPOSE DES MOTIFS 1/ Sur le bien-fondé de la rupture Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre
Source officielle17e Chambre
616091fedb7ff645d856643d
1 juillet 2014
1 juillet 2014
en poste à [Localité 1] le 12/07/2010.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01853_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En effet, la convention de délégation de service public conclue le 27 décembre 2007 prévoit, en ses articles 12 et 13, le versement à la commune par le délégataire de deux redevances, respectivement, l'une
Source officiellePage 12 sur 4891