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28 077 résultats pour « article 1242 du Code civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

686767037c03803a32c2723d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 12 sur 1404

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

65b36b658c0355000835f66a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, à titre de dommages et intérêts pour abus d'ester en justice en application de l'article 1242 du code civil, -de condamner Monsieur [T] au paiement de la somme de : -6 000 euros par application des

Source officielle
CA

5ème Chambre

65b210c2c4cf860008dff678

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a193019cdc6046d4754f81f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[C] et de la Société [Localité 1] sur le fondement 25 des dispositions de l'article 1242 du Code civil, au titre des désordres affectant l'appartement de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68e899f460ca52a2831c0248

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1240, subsidiairement des dispositions de l'article 1242 alinéa cinq du Code civil, infiniment subsidiairement de la loi du 5 juillet 1985 et, plus subsidiairement encore de l'article 1242 alinéa premier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968eaaacdc6046d47656361

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, ARIJE demande à la cour, au visa de l'article 1242 du code civil ' Responsabilité du fait des choses, de l'article L.124-

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e092eb797effb070280

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2021, Mme [E] demande à la cour, au visa de l'article 1242 alinéa 1er du code civil, de : - dire et juger qu'elle n'a commis aucune

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CA

5e chambre civile

67875248fc8e837eda8a617e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fd9b5bb51ebd8ab51b59cbd

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

À titre subsidiaire, Mme [V] soutient que la société Zurich Insurance PLC est gardienne, au sens de l'article 1242 alinéa 1er du code civil, de la marche d'escalier non éclairée et non signalée.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad8cecdc6046d47c0fbaa

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le tribunal a estimé, sur le fondement des articles 1240 et 1242 du code civil, que la responsabilité de Mme [L] [Q], à raison de la faute de sa préposée, Mme [E] [B], par elle employée, ne pouvait être

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CA

1ère chambre civile B

5fdc3d8e1f95da617c23af0b

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Elle demande à la cour, aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 26 juin 2017, de : Vu l'article 1384 al1 ancien et 1242 al1 nouveau du code civil, Vu l'article L 376-1 du code de

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CA

Chambre A - Civile

6272180b228a02057de67368

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

1240 et suivants du code civil.

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CA

5e chambre civile

66fce3e28d6ea26f688da775

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

1243 du code civil en vue d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.

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CA

Chambre 1-6

67ac3e145a940b7d9cd969fa

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

697b050fcdc6046d47119bdf

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[D], intimés, invitent la cour, au visa des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1242 du code civil et 700 du code de procédure civile, à : - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné le syndicat

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CA

Chambre A - Commerciale

67875462181ea8ef9c1d71ea

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1242 du code civil, alinéa 5, du code civil et, s'agissant de la seconde faute, dans la responsabilité contractuelle pour un manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi au sens de l'article

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CA

Chambre Commerciale

69cdfab7cdc6046d47d1cdeb

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

au présent litige, « pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil, du dommage causé par

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CA

2ème Chambre

6864c1f231953a33f9365dc5

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[X] demande à la cour de : Vu l'article 1242 du code civil Sur l'appel principal -prendre acte que Monsieur [C] [X] s'en rapporte à justice sur les chefs de jugement objets de l'appel principal interjeté

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CA

1ère ch. civile

64a660aabbd03a05db96549d

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[Y] [N] demande de voir en application des articles 1242 du code civil, 480 et suivants du code de procédure civile : - infirmer le jugement du tribunal judiciaire du Havre du 24 février 2022, - dire

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CA

Chambre 1-7

6a192fafcdc6046d4754f016

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[I] [F] et Mme [W] [S] épouse [F] de leur demande an titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté M.

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