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15 113 résultats pour « article 1349 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

5fd9ae6b77d584a321bb6688

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[O] à lui verser la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, article 699 du code de procédure civile, ceux d'appel distraits

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7d3cdc6046d47e8e237

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

frais de greffe à la somme de 85,22 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f14cdc6046d47389a4a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff6e5cdc6046d4789ff45

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] la somme de 2 344 euros au titre de l'assurance du véhicule, - ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fb8cdc6046d4747bfc1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère chambre

697358b6cdc6046d4768c2a3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1343-2 du code civil, - 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de les condamner aux entiers dépens

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a18fcdc6046d47bd1a8f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d32ecdc6046d4789deee

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9ad02cdc6046d4737e5b2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[J] [K] [U] à lui verser la somme de 40.000 euros de dommages et intérêts, - ordonner la compensation en application de l'article 1347 du code civil, En tout état de cause, - condamner M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e6828cdc6046d47cb0bca

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 6.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69fc28cacdc6046d47e2cb22

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - juger que les intérêts

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afc9cdc6046d47381d5b

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 21 octobre 2021, la société [F] demande à la cour de : Vu les articles 1343-5 et suivants du code civil, Vu l'article 510 alinéa 3 du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

1343-2 du code civil

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafed0cdc6046d4757909e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile en appel, - condamner, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6789fa400c7dc206c9eb7df5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles 1342-8, 1347, 1302 et suivants du code civil : - de réformer le jugement entrepris en ce qu'il : - l'a débouté de sa demande destinée à voir modifier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192718cdc6046d4753f4a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a225907cdc6046d4737936c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9369d

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

1316 et 1341 du code civil, la preuve d'un contrat de prêt au-delà d'une somme de 1 500 € nécessite un écrit ; Que l'article 1348 du code civil permet toutefois qu'il soit fait exception à cette règle

Source officielle
CA

4e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e8f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1343-5 du code civil, ' Juger que la décision à intervenir entraînera suspension de toutes les procédures d'exécution engagées pour le recouvrement de la dette conformément à l'article 1343-5 du Code

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f43994cdc6046d472d851f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle