AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
5fd9ae6b77d584a321bb6688
12 décembre 2019
12 décembre 2019
[O] à lui verser la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, article 699 du code de procédure civile, ceux d'appel distraits
Source officiellePage 12 sur 756
3ème Chambre Commerciale
6a1fb7d3cdc6046d47e8e237
2 juin 2026
2 juin 2026
frais de greffe à la somme de 85,22 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
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